Dahir portant promulgation de la loi n° 39-22 modifiant et complétant le dahir nº 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
La loi n° 39-22 actualise le statut de la mutualité de 1963 au Maroc. Elle vise à moderniser le cadre juridique des sociétés mutualistes, renforçant leur gouvernance et adaptant leurs services aux besoins actuels des adhérents.
Points clés
- Modernisation du statut de la mutualité
- Renforcement de la gouvernance et de la transparence
- Adaptation des services mutualistes aux besoins actuels
Résumé
La loi n° 39-22, promulguée par le Dahir correspondant, a pour objectif de réviser et d'actualiser le cadre juridique régissant la mutualité au Maroc, initialement établi par le Dahir de 1963. Cette réforme vise à moderniser les règles de fonctionnement, de gouvernance et de contrôle des sociétés mutualistes. Elle entend renforcer la transparence financière, améliorer la protection des adhérents et adapter les missions et services des mutualités aux évolutions socio-économiques et aux besoins actuels de la population. Les modifications pourraient concerner la composition des organes de direction, les modalités d'adhésion, la gestion des fonds, les prestations offertes, ainsi que les mécanismes de supervision par les autorités compétentes. L'objectif global est d'assurer la pérennité et l'efficacité du secteur mutualiste en tant qu'acteur clé de la protection sociale complémentaire.
Texte
Dahir portant promulgation de la loi n° 39-22 modifiant et complétant le dahir nº 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
النص بالعربية
ظهير portant promulgation de la قانون n° 39-22 modifiant et complétant le ظهير nº 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
ظهير portant promulgation de la قانون n° 39-22 modifiant et complétant le ظهير nº 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
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