Dahir portant promulgation de la loi n° 39-22 modifiant et complétant le dahir nº 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
Ce dahir promulgue la loi n° 39-22 qui modernise le statut de la mutualité au Maroc, en modifiant le dahir de 1963, dans le respect des principes constitutionnels.
Points clés
- Modernisation du statut de la mutualité.
- Renforcement de la gouvernance des mutuelles.
- Conformité aux principes constitutionnels.
Résumé
Ce dahir promulgue la loi n° 39-22, qui apporte des modifications et compléments au dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité. Cette réforme vise à adapter le cadre juridique des mutuelles aux exigences actuelles, notamment en matière de gouvernance et de droits des adhérents, tout en s'inscrivant dans le respect des principes constitutionnels de liberté d'association et de protection sociale. Elle contribue à l'organisation et au fonctionnement d'un secteur essentiel pour la protection sociale, en conformité avec les orientations générales de l'État.
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