Loi n° 41-80
Que dit ce texte ?
Ce texte constate l'abrogation du Dahir n° 1.80.440 de 1980 relatif aux auxiliaires de justice, remplacé par la législation sur les commissaires de justice.
Points clés
- Abrogation du Dahir n° 1.80.440 de 1980.
- Concerne l'organisation des auxiliaires de justice.
- Remplacé par la loi sur les commissaires de justice.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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