Loi n° 44-16 portant approbation de la Convention d'extradition faite à Pékin le 11 mai 2016 entre le Royaume du Maroc…
Que dit ce texte ?
Dahir portant exécution de la loi approuvant la convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Chine.
Points clés
- Exécution de la convention d'extradition.
- Convention bilatérale Maroc-Chine.
- Renforcement de la coopération judiciaire.
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