Loi n° 44-16 portant approbation de la Convention d'extradition faite à Pékin le 11 mai 2016 entre le Royaume du Maroc…
Que dit ce texte ?
Ce dahir met en œuvre la loi approuvant l'accord d'extradition des criminels entre le Maroc et la Chine, signé en 2016.
Points clés
- Exécution d'un traité international.
- Coopération judiciaire en matière d'extradition.
- Partenariat Maroc-Chine.
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