ظهير شريف رقم 1.17.48 صادر في 8 ذي الحجة 1438(30 أغسطس2017) بتنفيذ القانون رقم 44.16 الموافق بموجبه على اتفاقية تسليم المجرمين الموقعة ببكين في 11 ماي 2016 بين المملكة المغربية وجمهورية الصين الشعبية
Ce dahir met en œuvre la loi approuvant l'accord d'extradition des criminels entre le Maroc et la Chine, signé en 2016.
Points clés
- Exécution d'un traité international.
- Coopération judiciaire en matière d'extradition.
- Partenariat Maroc-Chine.
Résumé
Ce dahir royal exécute la loi n° 44.16, qui ratifie l'accord d'extradition des criminels signé le 11 mai 2016 à Pékin entre le Royaume du Maroc et la République populaire de Chine. Cet accord vise à renforcer la coopération judiciaire internationale entre les deux pays. Il établit les procédures et les conditions de l'extradition, contribuant ainsi à la lutte contre la criminalité transnationale et à la garantie de l'application de la justice.
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