Dahir portant promulgation de la loi n° 44-16 portant approbation de la Convention d'extradition faite à Pékin le 11 mai 2016 entre le Royaume du Maroc et la République populaire de Chine
Ce Dahir promulgue la loi n° 44-16 approuvant la Convention d'extradition entre le Maroc et la Chine, signée à Pékin en 2016.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 44-16.
- Approbation de la convention d'extradition Maroc-Chine.
- Renforcement de la coopération judiciaire.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi n° 44-16, qui ratifie la Convention d'extradition conclue à Pékin le 11 mai 2016 entre le Royaume du Maroc et la République populaire de Chine. Cette convention établit un cadre juridique pour la coopération judiciaire entre les deux pays en matière d'extradition de personnes recherchées pour des infractions pénales. Elle vise à renforcer la lutte contre la criminalité transnationale et à assurer que les auteurs d'infractions ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement