ظهير شريف رقم 1.17.48 صادر في 8 ذي الحجة 1438(30 أغسطس2017) بتنفيذ القانون رقم 44.16 الموافق بموجبه على اتفاقية تسليم المجرمين الموقعة ببكين في 11 ماي 2016 بين المملكة المغربية وجمهورية الصين الشعبية
Dahir portant exécution de la loi approuvant la convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Chine.
Points clés
- Exécution de la convention d'extradition.
- Convention bilatérale Maroc-Chine.
- Renforcement de la coopération judiciaire.
Résumé
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 44.16, qui ratifie la convention bilatérale d'extradition conclue entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Chine. Signée à Pékin le 11 mai 2016, cette convention établit le cadre juridique pour la remise des personnes recherchées par les autorités judiciaires de l'un des États à l'autre. Elle vise à renforcer la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale, en définissant les conditions et procédures d'extradition.
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