Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal met en œuvre la loi 46.19, instituant la nouvelle Autorité Nationale pour l'Intégrité, la Prévention et la Lutte contre la Corruption.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 46.19.
- Création de l'Autorité Nationale pour l'Intégrité.
- Renforcement de la lutte anticorruption.
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