Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC).
Points clés
- Création de l'Instance nationale de la probité et anti-corruption.
- Renforcement de la bonne gouvernance et de la transparence.
- Prévention, détection et lutte contre la corruption.
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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 46.19 المتعلق بالهيئة الوطنية للنزاهة والوقاية من الرشوة ومحاربتها · 5 janvier 2024ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 46.19 المتعلق بالهيئة الوطنية للنزاهة والوقاية من الرشوة ومحاربتها · 5 janvier 2024
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