Dahir portant promulgation de la loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
Ce Dahir promulgue la loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC).
Points clés
- Création de l'Instance nationale de la probité et anti-corruption.
- Renforcement de la bonne gouvernance et de la transparence.
- Prévention, détection et lutte contre la corruption.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la création et le fonctionnement de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) par la promulgation de la loi n° 46-19. Cette instance est chargée de renforcer les principes de bonne gouvernance, de transparence et de responsabilité dans la gestion publique et privée. Elle a pour mission de prévenir la corruption sous toutes ses formes, de la détecter et de contribuer à sa répression, jouant un rôle clé dans la moralisation de la vie publique et la protection des deniers publics.
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