ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 46.19 المتعلق بالهيئة الوطنية للنزاهة والوقاية من الرشوة ومحاربتها
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 46.19, instituant l'Autorité Nationale pour la Nétégrité, la Prévention et la Lutte contre la Corruption.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi anti-corruption
- Création de l'Autorité Nationale de la Nétégrité
- Prévention et lutte contre la corruption
Résumé
Ce Dahir Chérifien vise à rendre exécutoire la loi n° 46.19, qui établit l'Autorité Nationale pour la Nétégrité et la Prévention et la Lutte contre la Corruption (INPPLC). Il définit les missions, l'organisation et les pouvoirs de cette institution stratégique, chargée de renforcer la transparence, de prévenir la corruption et de la combattre sous toutes ses formes. Le champ d'application s'étend à l'ensemble des secteurs public et privé, ainsi qu'aux citoyens, dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance et de l'État de droit.
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