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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 46.19 المتعلق بالهيئة الوطنية للنزاهة والوقاية من الرشوة ومحاربتها

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce Dahir royal met en œuvre la loi 46.19, instituant la nouvelle Autorité Nationale pour l'Intégrité, la Prévention et la Lutte contre la Corruption.

Points clés

Résumé

Ce Dahir Chérifien de 2024 officialise l'entrée en vigueur de la loi 46.19, qui réorganise et renforce le cadre institutionnel de la lutte anticorruption au Maroc. Il établit la nouvelle Autorité Nationale pour l'Intégrité et la Prévention et la Lutte contre la Corruption, en remplacement de l'ancienne Instance Centrale de Prévention de la Corruption. Cette loi vise à doter le Royaume d'un mécanisme plus efficace et indépendant pour promouvoir la bonne gouvernance, prévenir les actes de corruption et les combattre activement, en ligne avec les engagements internationaux du Maroc.

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