قانون رقم 49-16
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ما الذي ينص عليه؟
تخضع دعوى المصادقة على الإفراغ التجاري لأجل السقوط المحدد بستة أشهر بموجب المادة 26 من القانون رقم 49-16.
النقاط الأساسية
- الكراء التجاري
- أجل السقوط ستة أشهر
- المصادقة على الإفراغ
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النصوص المرتبطة بـ قانون رقم 49-16
قرار قضائي (101)
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