Bail commercial : L'indemnité d'éviction due au preneur en application de la loi n° 49-16 exclut la réparation de la perte de chance et les frais d'agence immobilière (CA. com. Casablanca 2025)
L’indemnité d’éviction en bail commercial exclut la perte de chance et les frais d’agence selon la CA Casablanca 2025.
Points clés
- Indemnité d’éviction exclut perte de chance
- Indemnité d’éviction exclut frais d’agence immobilière
- Décision fondée sur la loi n° 49‑16, applicable à tous les baux commerciaux
Résumé
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca (2025), il a été jugé que l’indemnité d’éviction due au preneur, prévue par la loi n° 49‑16, ne comprend pas la réparation de la perte de chance ni les frais d’agence immobilière. Cette interprétation s’applique à tous les baux commerciaux résiliés pour cause d’éviction, limitant les prétentions du bailleur.
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