Loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux
Que dit ce texte ?
L'action en validation d'un congé commercial est soumise au délai de forclusion de six mois de l'article 26 de la loi n° 49-16.
Points clés
- Bail commercial
- Délai de forclusion de six mois
- Validation du congé
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