Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
Que dit ce texte ?
Cette loi encadre l'exercice des activités de l'artisanat au Maroc, visant à structurer et développer ce secteur vital.
Points clés
- Encadrement juridique de l'artisanat.
- Conditions d'exercice et obligations des artisans.
- Promotion et développement du secteur artisanal.
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