Loi n° 60-22
Que dit ce texte ?
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 60.22 relative à l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les personnes sans activité rémunérée mais capables de cotiser.
Points clés
- Application de l'AMO pour les non-actifs solvables.
- Définition des modalités d'adhésion et de gestion.
- Extension de la couverture santé universelle.
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