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مرسوم بتطبيق القانون رقم 60.22 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بالأشخاص القادرين على تحمل واجبات الاشتراك الذين لا يزاولون أي نشاط مأجور أو غير مأجور

Loi 6 mai 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret met en œuvre la loi 60.22 instituant l'AMO pour les personnes sans activité rémunérée mais capables de cotiser, élargissant ainsi la couverture sociale.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application de la loi 60.22 établit les modalités pratiques du régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour une catégorie spécifique de la population marocaine. Il vise les personnes n'exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée, mais disposant des moyens financiers pour s'acquitter des cotisations. L'objectif est d'étendre la couverture sociale et l'accès aux soins de santé à ces individus, contribuant à l'universalisation de l'AMO au Maroc.

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