مرسوم بتطبيق القانون رقم 60.22 المتعلق بنظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بالأشخاص القادرين على تحمل واجبات الاشتراك الذين لا يزاولون أي نشاط مأجور أو غير مأجور
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 60.22 relative à l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les personnes sans activité rémunérée mais capables de cotiser.
Points clés
- Application de l'AMO pour les non-actifs solvables.
- Définition des modalités d'adhésion et de gestion.
- Extension de la couverture santé universelle.
Résumé
Ce décret de 2024 est crucial pour l'extension de la protection sociale au Maroc, en appliquant la loi 60.22. Il définit les modalités d'adhésion et de gestion de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour une catégorie spécifique de la population : les personnes n'exerçant aucune activité salariée ou non salariée, mais ayant la capacité financière de s'acquitter des cotisations. Le texte précise les conditions d'éligibilité, les procédures d'inscription et les obligations des bénéficiaires, contribuant ainsi à l'élargissement de la couverture santé universelle.
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