Loi n° 62-17
Que dit ce texte ?
Ce dahir promulgue la loi n° 62-17 qui établit le cadre de la tutelle administrative exercée par l'État sur les collectivités ethniques et organise la gestion de leurs biens.
Points clés
- Établit la tutelle administrative sur les collectivités ethniques.
- Organise la gestion et la protection de leurs biens.
- Vise à moderniser la gouvernance et la transparence.
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