Loi n° 62-17
Que dit ce texte ?
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 62.17, organisant la tutelle administrative des communautés soualaliyates et la gestion de leurs biens collectifs.
Points clés
- Application de la loi 62.17.
- Tutelle administrative des terres collectives.
- Gestion et valorisation des biens soualaliyates.
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