Loi n° 65-99 relative au Code du Travail
Que dit ce texte ?
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions des articles 315 et 316 du Code du Travail marocain (Loi 65.99), précisant leurs modalités d'application.
Points clés
- Application des articles 315 et 316.
- Code du Travail (Loi 65.99).
- Précision des modalités d'exécution.
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