مرسوم بتطبيق أحكام المادتين 315 و316 من القانون رقم 65.99 المتعلق بمدونة الشغل
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions des articles 315 et 316 du Code du Travail marocain (Loi 65.99), précisant leurs modalités d'application.
Points clés
- Application des articles 315 et 316.
- Code du Travail (Loi 65.99).
- Précision des modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à détailler les modalités d'application des articles 315 et 316 de la Loi n° 65.99 portant Code du Travail. Il précise les conditions et procédures nécessaires pour la mise en œuvre effective de ces dispositions légales, qui concernent des aspects spécifiques des relations de travail. L'objectif est d'assurer une meilleure protection des droits des travailleurs et de clarifier les obligations des employeurs conformément aux principes établis par la législation du travail marocaine.
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