مرسوم بتطبيق أحكام المادتين 315 و316 من القانون رقم 65.99 المتعلق بمدونة الشغل
Décret d'application des articles 315 et 316 du Code du travail, régissant des aspects spécifiques des conditions d'emploi.
Points clés
- Application des articles 315 et 316 du Code du travail.
- Réglementation des conditions d'emploi spécifiques.
- Encadrement des relations de travail pour certaines catégories.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions des articles 315 et 316 de la Loi n° 65.99 portant Code du travail. Il établit les modalités d'application de ces articles, qui concernent généralement des conditions d'emploi spécifiques pour certaines catégories de travailleurs, notamment les travailleurs domestiques. Le texte précise les règles et procédures nécessaires pour assurer la bonne exécution de ces dispositions légales, contribuant ainsi à encadrer davantage les relations de travail concernant ces catégories.
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