Loi n° 75-19 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux…
Que dit ce texte ?
Ce texte approuve la Convention multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) dans le cadre des accords fiscaux internationaux.
Points clés
- Ratification d'une convention multilatérale.
- Lutte contre l'érosion fiscale (BEPS).
- Renforcement de la transparence fiscale.
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