القانون رقم 75.19 الموافق بموجبه على الاتفاقية متعددة الأطراف لتنفيذ الإجراءات المتعلقة بالاتفاقيات الضريبية لتفادي تآكل الوعاء الضريبي ونقل الأرباح، المعتمدة بباريس في 24 نوفمبر 2016 والتي وقعت عليها المملكة المغربية في 25 يونيو 2019
Loi approuvant la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales afin de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Points clés
- Ratification de la Convention multilatérale (MLI).
- Lutte contre l'érosion fiscale (BEPS).
- Modification des conventions fiscales existantes.
Résumé
Ce texte ratifie la Convention multilatérale (MLI) adoptée à Paris en 2016, que le Maroc a signée en 2019. Il intègre dans le droit marocain les mesures visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) via les conventions fiscales internationales. Son champ d'application est vaste, impactant les accords fiscaux bilatéraux existants du Maroc en les modifiant pour y inclure des dispositions anti-abus et améliorer la résolution des litiges. Cette loi renforce la transparence fiscale et la coopération internationale.
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