القانون رقم 75.19 الموافق بموجبه على الاتفاقية متعددة الأطراف لتنفيذ الإجراءات المتعلقة بالاتفاقيات الضريبية لتفادي تآكل الوعاء الضريبي ونقل الأرباح، المعتمدة بباريس في 24 نوفمبر 2016 والتي وقعت عليها المملكة المغربية في 25 يونيو 2019
Ce texte approuve la Convention multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) dans le cadre des accords fiscaux internationaux.
Points clés
- Ratification d'une convention multilatérale.
- Lutte contre l'érosion fiscale (BEPS).
- Renforcement de la transparence fiscale.
Résumé
La loi n° 75.19 ratifie la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), adoptée à Paris en 2016. Cette convention, signée par le Maroc en 2019, vise à modifier les conventions fiscales bilatérales existantes pour lutter contre l'optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales. Elle renforce la transparence et l'équité fiscale au niveau international, impactant ainsi les entreprises opérant au Maroc et à l'étranger.
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