Loi n° 93-12
Que dit ce texte ?
Constitue la loi fondamentale régissant le secteur des télécommunications au Maroc, définissant le cadre légal des activités et des opérateurs.
Points clés
- Loi cadre des télécommunications au Maroc.
- Régulation des réseaux et services.
- Missions de l'ANRT et protection des consommateurs.
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