Loi n° 93-12
Que dit ce texte ?
Cette loi encadre le secteur des télécommunications au Maroc, régissant les réseaux, les services et les équipements pour assurer une concurrence loyale et la protection des usagers.
Points clés
- Régulation du secteur des télécommunications.
- Octroi de licences et autorisations.
- Protection des consommateurs et concurrence.
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