Loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal de 2024 met en œuvre la loi n° 96.18 relative à l'annulation de certaines dettes dues aux régions, préfectures, provinces et communes.
Points clés
- Promulgation de la loi 96.18.
- Annulation de dettes.
- Concerne les dettes dues aux collectivités territoriales.
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