Loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions
Que dit ce texte ?
Cette loi vise à annuler certaines créances détenues par les collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces, communes) afin d'assainir leur situation financière.
Points clés
- Annulation de créances des collectivités territoriales.
- Assainissement de la situation financière locale.
- Concerne régions, préfectures, provinces et communes.
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