ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 96.18 المتعلق بإلغاء بعض الديون المستحقة لفائدة الجهات والعمالات والأقاليم والجماعات
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi 96.18 annulant certaines dettes dues aux collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces, communes).
Points clés
- Exécution de la loi 96.18.
- Annulation de dettes publiques locales.
- Concerne les régions, préfectures, provinces et communes.
Résumé
Ce Dahir Chérifien de 2024 officialise l'entrée en vigueur de la loi n° 96.18, qui prévoit l'annulation de certaines catégories de dettes accumulées et dues aux collectivités territoriales marocaines, à savoir les régions, les préfectures, les provinces et les communes. L'objectif principal est d'alléger le fardeau financier de certains débiteurs, souvent des citoyens ou petites entreprises, et de permettre aux collectivités de rationaliser leurs comptes. Le champ d'application est spécifiquement défini par la loi 96.18, précisant les types de dettes et les périodes concernées par cette annulation. Cette mesure vise à soutenir la relance économique et sociale en réduisant les contraintes financières.
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