La loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes
Cette loi vise à annuler certaines créances détenues par les collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces, communes) afin d'assainir leur situation financière.
Points clés
- Annulation de créances des collectivités territoriales.
- Assainissement de la situation financière locale.
- Concerne régions, préfectures, provinces et communes.
Résumé
La loi n° 96-18 a pour objectif principal d'alléger le fardeau financier des collectivités territoriales marocaines en annulant des créances spécifiques qui leur sont dues. Cette mesure permet d'assainir les comptes de ces entités et de faciliter leur gestion budgétaire. Elle s'applique aux créances identifiées comme difficiles à recouvrer ou obsolètes, contribuant ainsi à une meilleure visibilité financière et à la relance de l'activité locale.
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