ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 96.18 المتعلق بإلغاء بعض الديون المستحقة لفائدة الجهات والعمالات والأقاليم والجماعات
Ce Dahir royal de 2024 met en œuvre la loi n° 96.18 relative à l'annulation de certaines dettes dues aux régions, préfectures, provinces et communes.
Points clés
- Promulgation de la loi 96.18.
- Annulation de dettes.
- Concerne les dettes dues aux collectivités territoriales.
Résumé
Ce Dahir royal de 2024 promulgue la loi n° 96.18, qui a pour objectif principal l'annulation de certaines catégories de dettes. Ces dettes sont celles qui sont dues aux collectivités territoriales marocaines, à savoir les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Le texte vise à alléger le fardeau financier de certains débiteurs et à assainir la situation financière de ces collectivités, en précisant les conditions et les types de dettes éligibles à cette annulation.
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