القانون المدني في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون المدني: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 1 908 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 22
قرار قضائيCaractérisation de la vente en maladie de la mort : portée de l'altération des facultés mentales du vendeur combinée à… · 6 mars 2013قرار قضائيRecours en rétractation : Irrecevabilité du recours contre un jugement susceptible d’appel (Cass. civ. 2001) · 6 mars 2013قرار قضائيExécution du contrat : Validité du paiement par lettres de change malgré les stipulations de l'acte notarié (Cass.… · 5 mars 2013قرار قضائيObligation de garantie : le vendeur et ses héritiers sont tenus d'établir un acte rectificatif transformant la… · 5 mars 2013قرار قضائيPreuve de propriété immobilière : valeur probante du reçu de paiement dans le cadre d’une coopérative (Cass. civ. 2010) · 5 mars 2013قرار قضائيResponsabilité médicale : L’état de nécessité dispense le médecin de son obligation de recueillir le consentement du… · 4 mars 2013قرار قضائيPouvoirs du conservateur et du juge : L'appréciation du bien-fondé d'une opposition à l'immatriculation relève de la… · 4 mars 2013قرار قضائيAutorité de l'arrêt de cassation : La juridiction de renvoi ne peut écarter un point de droit déjà tranché (Cass. civ.… · 4 mars 2013قرار قضائيResponsabilité du gardien de la chose : l'absence de discernement de l'enfant victime fait obstacle à l'exonération… · 4 mars 2013قرار قضائيTaxe d'édilité : Une charge pesant sur le bailleur sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2001) · 4 mars 2013قرار قضائيBail commercial : L'engagement préalable des voies d'exécution, condition de validité du congé pour non-paiement d'un… · 4 mars 2013قرار قضائيRevendication de propriété : Portée limitée d'un jugement pénal pour dépossession sur l'action civile en revendication… · 2 mars 2013قرار قضائيAction en retrait et action en revendication : Absence d'obligation de cumuler les demandes lorsque seule une part… · 2 mars 2013قرار قضائيExécution d'un jugement en matière d'accident : Seuls les intérêts légaux réparent le retard de l'assureur, à… · 2 mars 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : la renonciation du requérant à la parcelle litigieuse, faisant suite à sa condamnation pour… · 1 mars 2013قرار قضائيTitre foncier : L'action contre le refus d'inscription est prématurée en présence d'un acte administratif non annulé… · 1 mars 2013قرار قضائيMise en demeure du débiteur : l'offre de paiement doit être effective et réalisée dans le délai de l'injonction (Cass.… · 1 mars 2013قرار قضائيIrrecevabilité de l'appel pour défaut de paiement des taxes : obligation d'une mise en demeure préalable (Cass. civ.… · 1 mars 2013قرار قضائيDroit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002) · 1 mars 2013قرار قضائيSursis à statuer : l'obligation pour le juge civil de vérifier d'office le caractère irrévocable de la décision pénale… · 1 mars 2013قرار قضائيExécution forcée : la notification du jugement aux héritiers, préalable à la liquidation de l'astreinte prononcée… · 1 mars 2013قرار قضائيDécision d'attribution d'un lot par un aménageur : une vente parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (Cass. civ.… · 1 mars 2013قرار قضائيContrat d'entreprise : L'action en paiement du solde des travaux relève de la prescription de droit commun (Cass. civ.… · 1 mars 2013قرار قضائيProcédure de faux incident : obligation d’instruire la demande lorsque la solution du litige dépend de l’acte contesté… · 1 mars 2013قرار قضائيAutorité de la chose jugée : l'octroi d'une indemnisation partielle n'interdit pas une action en complément (Cass.… · 1 mars 2013قرار قضائيConflit de titres de propriété : la règle de l’antériorité l’emporte sur la possession effective (Cass. civ. 2002) · 1 mars 2013قرار قضائيExpertise judiciaire : L'absence de preuve de la convocation de toutes les parties vicie le rapport et justifie la… · 1 mars 2013قرار قضائيObligation de délivrance et saisie conservatoire : Portée des engagements du vendeur d'un bien grevé (Cass. civ. 2002) · 1 mars 2013قرار قضائيDéfaut d'inscription sur le titre foncier : la faute de l'acquéreur le prive d'une réparation intégrale de son… · 1 mars 2013قرار قضائيActe sous seing privé : la dénégation de signature par un héritier n'inverse pas la charge de la preuve mais impose… · 28 février 2013قرار قضائيAutorité de la chose jugée au pénal : le juge civil n'est pas lié par la répartition des responsabilités fixée par le… · 28 février 2013قرار قضائيVente immobilière : la reprise d'un prêt par l'acquéreur comme modalité de paiement du prix (Cass. civ. 2003) · 28 février 2013قرار قضائيAutorité de la chose jugée : la fausseté d'un acte, même pénalement reconnue, ne prive pas d'effet un jugement civil… · 27 février 2013قرار قضائيBail – Résiliation pour défaut de paiement – De précédentes condamnations en paiement des loyers ne sauraient valoir… · 25 février 2013قرار قضائيCCass,20/04/2005,1180 · 22 février 2013قرار قضائيCCass,09/05/2005,402 · 22 février 2013قرار قضائيCCass,30/03/2005,947 · 22 février 2013قرار قضائيCCass,06/04/2005,1026 · 22 février 2013قرار قضائيCCass,09/03/2005,722 · 22 février 2013قرار قضائيCCass,27/04/2005,1208 · 22 février 2013قرار قضائيCCass,25/05/2005,1577 · 21 février 2013قرار قضائيCCass,25/05/2005,1559 · 21 février 2013قرار قضائيCCass,15/06/2005,1797 · 21 février 2013قرار قضائيCCass,18/05/2005,1476 · 21 février 2013قرار قضائيCCass,20/07/2005,2170 · 19 février 2013قرار قضائيAction civile – L'irrecevabilité de la constitution de partie civile au pénal pour un motif de forme n'interdit pas… · 18 février 2013قرار قضائيCCass,21/12/2005,3418 · 18 février 2013قرار قضائيCCass,14/12/2005,3330 · 18 février 2013قرار قضائيCCass,07/12/2005,3257 · 18 février 2013قرار قضائيCCass,28/09/2005,2536 · 18 février 2013