القانون المدني في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون المدني: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 1 908 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيCitation à comparaître : Le non-respect du délai légal de huit jours entraîne la nullité de l'acte et du jugement… · 9 mai 2013قرار قضائيUsurpation d'immeuble : L'attestation de mise en possession constitue une preuve de la possession matérielle protégée… · 9 mai 2013قرار قضائيL'abandon de poste par un gardien, entraînant la perte des biens gardés, caractérise le délit d'abus de confiance… · 9 mai 2013قرار قضائيAction civile contre un mineur : la condamnation du représentant légal doit figurer au dispositif du jugement (Cass.… · 9 mai 2013قرار قضائيCaractère accessoire de l’action civile : impossibilité de statuer au fond sur les intérêts civils sans décision… · 9 mai 2013قرار قضائيForce probante du procès-verbal d'infraction forestière : la preuve contraire ne peut être rapportée par de simples… · 8 mai 2013قرار قضائيLa suspension disciplinaire prive l'avocat de sa qualité professionnelle et justifie sa condamnation pour usurpation… · 8 mai 2013قرار قضائيAction civile contre un mineur : la procédure de l'article 465 du code de procédure pénale est subordonnée à la… · 8 mai 2013قرار قضائيTerres collectives : le représentant de la communauté peut porter l'action civile devant le juge pénal sans saisine… · 8 mai 2013قرار قضائيHomicide involontaire : la condamnation du médecin suppose la caractérisation d'un lien de causalité certain entre la… · 8 mai 2013قرار قضائيQualification du vol avec arme : l'infraction est constituée même par un auteur unique (Cass. crim. 2009) · 8 mai 2013قرار قضائيAction civile – Appel de la seule partie civile après un acquittement définitif – Compétence de la juridiction pénale… · 8 mai 2013قرار قضائيIncitation à la débauche : le délit n'est constitué que si l'acte est accompli pour satisfaire les passions d'un tiers… · 8 mai 2013قرار قضائيAveu en matière pénale – La confession recueillie par la police judiciaire est un moyen de preuve soumis à… · 8 mai 2013قرار قضائيUsage de faux : la condamnation suppose la caractérisation de la connaissance de la falsification par son auteur… · 8 mai 2013قرار قضائيCCass,04/02/2009,319/7 · 8 mai 2013قرار قضائيExpertise réalisée par la Gendarmerie Royale : simple avis technique dépourvu de force probante officielle (Cass.… · 15 avril 2013قرار قضائيDéfaut de motivation : Cassation de l'arrêt qui fonde une condamnation sur des déclarations dénaturées de l'accusé… · 15 avril 2013قرار قضائيCCass,09/09/2009,1164/2 · 15 avril 2013قرار قضائيInfraction forestière : le dahir de 1917 n'autorise que la saisie du véhicule à titre de garantie, et non sa… · 15 avril 2013قرار قضائيInfraction douanière : la mainlevée du moyen de transport doit être accordée au propriétaire tiers de bonne foi (Cass.… · 15 avril 2013قرار قضائيUsurpation de la possession : le coïndivisaire est un tiers au sens de l'article 570 du Code pénal (Cass. crim. 2009) · 13 avril 2013قرار قضائيResponsabilité civile du commettant : l’employeur n'est pas responsable de l'infraction douanière commise par… · 13 avril 2013قرار قضائيCCass,23/09/2009,1419/6 · 13 avril 2013قرار قضائيCCass,06/06/2010,846 · 12 avril 2013قرار قضائيCCass,30/11/1988,3216 · 12 avril 2013قرار قضائيCCass,25/11/2009,1643/10 · 12 avril 2013قرار قضائيCCass,04/11/2009,1870/9 · 12 avril 2013قرار قضائيCCass,02/06/2010,629 · 12 avril 2013قرار قضائيDol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les… · 28 mars 2013قرار قضائيAbsence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d'interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême… · 26 mars 2013قرار قضائيCCass,12/04/1995,2025 · 21 mars 2013قرار قضائيPréemption : Point de départ du délai et opposabilité des améliorations en matière d'immeuble immatriculé (Cass. civ.… · 11 mars 2013قرار قضائيPréemption sur un immeuble non immatriculé : Substitution d'un délai de forclusion de quatre ans à la règle de l'année… · 8 mars 2013قرار قضائيIrrecevabilité de l'appel : Le défaut de signature de la requête impose au juge une invitation préalable à régulariser… · 7 mars 2013قرار قضائيValidité du testament contesté devant la Cour Suprême : capacité du testateur, consentement libre et irrecevabilité… · 7 mars 2013قرار قضائيContrat de bail. Résiliation pour impayé. La taxe d'édilité n'est pas un motif de résiliation du bail (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيVentes successives : l'action du premier acquéreur doit être dirigée contre le vendeur et non contre le second… · 7 mars 2013قرار قضائيExpertise judiciaire : La nullité du rapport pour défaut de convocation d'une partie n'est pas subordonnée à la preuve… · 7 mars 2013قرار قضائيAccident corporel : Modalités de calcul de l'indemnisation de la douleur physique (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيAccident de la circulation : Exigence de carte verte ou d'attestation d'assurance frontière pour la couverture au… · 7 mars 2013قرار قضائيCause de l'obligation : La mention du prix dans l'acte fait obstacle à l'action en nullité fondée sur son absence de… · 7 mars 2013قرار قضائيQualification d'un bail de garage : cassation pour défaut d'examen des preuves du caractère commercial de l'activité… · 6 mars 2013قرار قضائيAssurance de responsabilité civile : la vente du véhicule assuré ne libère pas l'assureur de son obligation de… · 6 mars 2013قرار قضائيVente d'une portion divise d'un immeuble indivis : requalification en cession de quote-part (C.S décembre 2006) · 6 mars 2013قرار قضائيAssurance transport : Prévalence de la licence de transport sur le contrat d'assurance pour l'appréciation de la… · 6 mars 2013قرار قضائيVentes successives : La connaissance de la première vente prive le second acquéreur de la protection attachée à… · 6 mars 2013قرار قضائيLicence de transport et gérance libre : L'action en remboursement des impôts se prescrit par quinze ans (Cass. civ.… · 6 mars 2013قرار قضائيVente d'immeuble : l'obligation de garantie du vendeur emporte la mainlevée de l'hypothèque faisant obstacle à… · 6 mars 2013قرار قضائيRétractation d'un arrêt d'irrecevabilité : La preuve d'une simple erreur matérielle du greffe justifie la recevabilité… · 6 mars 2013