القانون المدني في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون المدني: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 1 908 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيCCass,26/10/2007,2819 · 18 février 2013قرار قضائيCCass,07/12/2005,3272 · 18 février 2013قرار قضائيBail d'habitation – Le versement d'un pas-de-porte, pénalement sanctionné, constitue une convention illicite dont la… · 18 février 2013قرار قضائيAction en revendication – L'omission d'examiner les déclarations d'une partie figurant dans un jugement pénal… · 18 février 2013قرار قضائيCCass,14/12/2005,3306 · 18 février 2013قرار قضائيL'omission de statuer par le juge pénal sur une demande en restitution n'interdit pas à la victime d'intenter une… · 18 février 2013قرار قضائيCCass,28/12/2005,3446 · 18 février 2013قرار قضائيDéchéance de la garde – La condamnation pénale de la mère pour adultère établit son inaptitude, le père bénéficiant… · 16 février 2013قرار قضائيCCass,04/01/2006,09 · 16 février 2013قرار قضائيCCass,04/01/2006,87 · 16 février 2013قرار قضائيPrésomption de responsabilité du gardien : La seule preuve de l'intervention de la chose dans la réalisation du… · 16 février 2013قرار قضائيCCass,20/03/2006,888 · 15 février 2013قرار قضائيCCass,15/03/2006,842 · 15 février 2013قرار قضائيTierce opposition : Irrecevabilité de la voie de recours civile contre les dispositions d'un jugement pénal statuant… · 14 février 2013قرار قضائيAction en restitution : l'action fondée sur une condamnation pénale pour dépossession n'est pas soumise au délai de… · 13 février 2013قرار قضائيDénaturation des clauses claires et précises : limite au pouvoir souverain des juges du fond (C.S novembre 2006) · 13 février 2013قرار قضائيInexécution de la vente et défaut de réponse au moyen tiré de la cause étrangère (C.S novembre 2006) · 13 février 2013قرار قضائيBonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006) · 13 février 2013قرار قضائيInopposabilité du droit au maintien dans les lieux par le conjoint occupant après résiliation du bail (C.S novembre… · 13 février 2013قرار قضائيLa ratification tacite de la vente d'une portion divise par le silence prolongé des coïndivisaires (C.S déc. 2006) · 13 février 2013قرار قضائيProfession d'avocat : le refus d'inscription au tableau est subordonné à l'existence d'une condamnation judiciaire,… · 12 février 2013قرار قضائيAutorité de la chose jugée : la réparation d'un préjudice déjà accordée par le juge pénal ne peut être à nouveau… · 28 janvier 2013قرار قضائيCompte courant débiteur : le défaut de mise en demeure préalable prive la banque du droit aux dommages-intérêts pour… · 28 janvier 2013قرار قضائيAutorité de la chose jugée : la décision statuant sur l'action civile en matière pénale s'oppose à une demande… · 25 janvier 2013قرار قضائيEncourt la cassation l'arrêt qui omet de se prononcer sur des documents établissant l'habitude d'une partie à conclure… · 23 janvier 2013قرار قضائيL'existence d'une action pénale n'impose pas au juge des référés de surseoir à statuer (Cass. civ. 2008) · 23 janvier 2013قرار قضائيSpoliation immobilière par faux : La nullité de l'acte initial emporte radiation de l'inscription du tiers acquéreur… · 23 janvier 2013قرار قضائيIndivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008) · 23 janvier 2013قرار قضائيVente immobilière : l'exigence d'un écrit à titre de validité exclut toute exécution forcée en son absence (Cass. civ.… · 23 janvier 2013قرار قضائيCapacité de contracter d'un détenu : le juge civil doit vérifier le caractère définitif d'une condamnation pénale et… · 23 janvier 2013قرار قضائيExécution et cassation : Le Premier Président de la Cour d’appel compétent en référé pour ordonner la remise en état… · 22 janvier 2013قرار قضائيActe de donation : la condition d’évacuation du bien par le donateur n’est pas viciée par le maintien d’un tiers dans… · 22 janvier 2013قرار قضائيBail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers… · 22 janvier 2013قرار قضائيResponsabilité du fait des choses : la faute exclusive de la victime, cause d'exonération totale du gardien (Cass.… · 22 janvier 2013قرار قضائيDégradations locatives : Obligation pour le juge du fond de ventiler les dommages résultant de la vétusté de ceux… · 22 janvier 2013قرار قضائيPrescription de la dette de loyer : obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. civ. 2008) · 22 janvier 2013قرار قضائيContrat d'entreprise : La preuve par témoins ne peut être écartée sans motivation par les juges du fond (Cass. civ.… · 22 janvier 2013قرار قضائيVente immobilière : Le maintien du vendeur dans les lieux vaut défaut de délivrance et justifie l'application de la… · 21 janvier 2013قرار قضائيPreuve de la propriété et instance pénale : la simple plainte pour faux n'oblige pas le juge civil à surseoir à… · 21 janvier 2013قرار قضائيImmatriculation foncière – Le dépôt d'une nouvelle plainte pour faux visant un acte de propriété ne justifie pas un… · 21 janvier 2013قرار قضائيGarantie d'éviction : Exclusion en l'absence d'un droit réel revendiqué par le tiers (Cass. com. 2000) · 18 janvier 2013قرار قضائيCCass,16/12/1998,7681 · 17 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l'absence de consentement du bailleur en cas de litige… · 16 janvier 2013قرار قضائيAutorité de la chose jugée : Non-extension d'un jugement pénal à l'ayant cause particulier si le transfert de… · 16 janvier 2013قرار قضائيContrainte par corps : Preuve de l'incapacité de paiement et application de l'article 11 du Pacte international (Cass.… · 16 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : Application de la loi spéciale même en l'absence de protection locative par le Dahir de 1955 (Cass.… · 16 janvier 2013قرار قضائيVente du fonds de commerce : l'appel est soumis au délai spécial de 15 jours du Dahir de 1914 (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013قرار قضائيContrat de dépôt : Distinction entre l'action personnelle en restitution, prescriptible, et l'action réelle en… · 15 janvier 2013قرار قضائيCompte courant bancaire : exigibilité des intérêts et pénalité contractuelle en l’absence de clôture explicite (Cass.… · 15 janvier 2013قرار قضائيGarantie des vices cachés : La rétention du prix est conditionnée par la notification diligente du vice au vendeur… · 15 janvier 2013