QanounAlert
الرئيسيةالمجالاتقانون الأسرة

قانون الأسرة في المغرب

النصوص القانونية المغربية في مجال قانون الأسرة: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 2 084 وثيقة مفهرسة.

🇫🇷 Voir cette page en français

أحدث النصوص — الصفحة 19

قرار قضائيLa responsabilité de la banque est engagée pour l'application d'un taux d'intérêt supérieur au taux contractuellement… · 15 avril 2026قرار قضائيForce obligatoire du contrat : la clause autorisant un fournisseur à agréer le mode de paiement lui permet d'exiger un… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat d'entreprise : L'exécution des travaux est établie par l'expertise judiciaire et la reconnaissance de dette… · 15 avril 2026قرار قضائيL'acceptation de redevances après l'échéance d'un contrat de gérance libre à durée déterminée ne vaut pas… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat d'entreprise : Le rejet de la demande en paiement de l'entrepreneur est fondé lorsque l'expertise judiciaire… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat d'entreprise : La réception provisoire des travaux assortie de réserves fait obstacle au cours de la… · 15 avril 2026قرار قضائيForce obligatoire du contrat : le juge ne peut réduire le montant d'une dette reconnue, les intérêts légaux ne courant… · 15 avril 2026قرار قضائيLa résiliation d'un contrat de location d'autorisations de transport est justifiée en cas de non-paiement, la pandémie… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat d'entreprise : La preuve de la créance est établie par les devis et l'expertise judiciaire, une facture… · 15 avril 2026قرار قضائيL'action en recouvrement d'une créance bancaire est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la… · 15 avril 2026قرار قضائيResponsabilité contractuelle : L'indemnisation du retard dans l'exécution des travaux ne se confond pas avec la… · 15 avril 2026قرار قضائيAction en contrefaçon de marque : Le vendeur d'un produit contrefait ne peut s'exonérer de sa responsabilité en… · 15 avril 2026قرار قضائيPacte de préférence : La violation d'une clause de préférence n'entraîne pas la nullité du contrat conclu avec un… · 15 avril 2026قرار قضائيLa résiliation d'un contrat de distribution à durée déterminée, exercée conformément à la clause autorisant une… · 15 avril 2026قرار قضائيLa clause d'un contrat d'exploitation de licence de taxi limitant le renouvellement à une seule fois fait échec à la… · 15 avril 2026قرار قضائيGérance libre : La restitution de la garantie au gérant à la fin du contrat s'impose lorsque la clause contractuelle… · 15 avril 2026قرار قضائيRésiliation d'un contrat de services pour inexécution : la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation pèse sur… · 15 avril 2026قرار قضائيQualification du contrat de garantie : le contenu des clauses prévaut sur l'intitulé de l'acte pour établir… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat d'entreprise : L'absence de mise en demeure formelle fait obstacle à la demande d'indemnisation pour retard… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat de distribution : Le fournisseur qui accepte de nouvelles commandes malgré des factures impayées ne peut… · 15 avril 2026قرار قضائيEngage sa responsabilité la banque qui délivre une attestation de non-paiement pour défaut de provision alors que la… · 15 avril 2026قرار قضائيAction en extension de la procédure au dirigeant : l'ordonnance d'expertise, même interruptive, fait courir un nouveau… · 15 avril 2026قرار قضائيObligation de paiement entre associés : la charge de la preuve de la réalisation de la condition suspensive pèse sur… · 15 avril 2026قرار قضائيCautionnement bancaire : le point de départ du délai de prescription quinquennale est la date d'exigibilité de la… · 15 avril 2026قرار قضائيGérance libre : L'obligation de paiement de la redevance est suspendue durant la période de fermeture administrative… · 15 avril 2026قرار قضائيLe relevé de compte fournisseur émis par le débiteur vaut reconnaissance de dette et fait échec à l'exception de… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat d'entreprise : Le maître d'ouvrage ne peut refuser le paiement du solde du prix en invoquant un défaut de mise… · 15 avril 2026قرار قضائيL'autorité de la chose jugée attachée à une décision définitive fixant une créance bancaire fait obstacle à une… · 15 avril 2026قرار قضائيLa redevance pour occupation temporaire du domaine public est soumise à la prescription quinquennale applicable aux… · 15 avril 2026قرار قضائيEffet dévolutif de l'appel : le tiers-saisi, condamné au paiement de la totalité de la créance pour défaut de… · 15 avril 2026قرار قضائيGérance libre : le gérant ne peut invoquer le défaut des formalités de publicité pour demander la nullité du contrat,… · 15 avril 2026قرار قضائيLa résiliation judiciaire d'un contrat d'entreprise pour inexécution entraîne l'obligation pour le débiteur de… · 15 avril 2026قرار قضائيUn contrat de réservation sans délai de livraison ni paiement échelonné constitue une simple promesse de vente et non… · 15 avril 2026قرار قضائيResponsabilité bancaire : la prescription de l'action en réparation d'un préjudice quasi-délictuel court à compter de… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat de sous-traitance : La réception sans réserve des travaux par le donneur d'ordre lui interdit de refuser la… · 15 avril 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : la décision définitive interprétant une clause d'assurance-décès dans un contrat de prêt… · 15 avril 2026قرار قضائيLa banque n'engage pas sa responsabilité en exécutant un ordre de virement sur la base d'un mandat général non… · 15 avril 2026قرار قضائيRésiliation abusive d'un contrat de maintenance : la créance du prestataire est établie par sa comptabilité régulière… · 15 avril 2026قرار قضائيLa banque engage sa responsabilité pour refus de paiement d'un chèque dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve de la… · 15 avril 2026قرار قضائيTransport maritime : une réclamation chiffrée adressée par courriel au transporteur constitue une demande… · 15 avril 2026قرار قضائيL'application du régime de la vente en l'état futur d'achèvement est subordonnée à l'existence d'un contrat écrit (CA.… · 15 avril 2026قرار قضائيL'action en recouvrement d'une créance bancaire est soumise à la prescription quinquennale courant à l'expiration du… · 15 avril 2026قرار قضائيPrescription : l'effet interruptif d'une demande en justice est personnel au débiteur visé et ne s'étend pas à son… · 15 avril 2026قرار قضائيFacturation tardive : le délai de prescription de l'action en paiement court à compter de la réalisation de la… · 15 avril 2026قرار قضائيObligation du banquier : la délivrance de la mainlevée d'hypothèque à un seul héritier ne peut être subordonnée à la… · 15 avril 2026قرار قضائيLe contrat de gérance libre, même non publié, est valide entre les parties et sa résiliation est justifiée en cas de… · 15 avril 2026قرار قضائيResponsabilité bancaire : l'obligation de vérification de la signature se limite à un contrôle apparent et n'engage… · 15 avril 2026قرار قضائيLa demande en résolution d'un contrat pour inexécution est irrecevable lorsque le demandeur n'a pas lui-même exécuté… · 15 avril 2026قرار قضائيFaux incident : La suspension de l'instance civile est subordonnée à l'engagement d'une action publique pour faux et… · 15 avril 2026قرار قضائيLa responsabilité de la banque est écartée pour un virement non exécuté en raison d'une erreur technique dès lors que… · 15 avril 2026

مجالات أخرى