قانون الأسرة في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال قانون الأسرة: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 2 084 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيNon-assistance à personne en danger : l'obligation d'alerter les secours pèse sur tout témoin apte à agir sans risque… · 9 mai 2013قرار قضائيResponsabilité du commettant : la connaissance de l'acte dommageable commis par le préposé n'est pas une condition de… · 8 mai 2013قرار قضائيL’obligation de verser les indemnités de divorce assimilée à une obligation alimentaire sanctionnée par l’article 480… · 8 mai 2013قرار قضائيDéchéance du pourvoi en cassation de la partie civile faute de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai légal (Cass.… · 13 avril 2013قرار قضائيResponsabilité du commettant : l'engagement souscrit par le préposé de ne pas commettre de fraude douanière est… · 13 avril 2013قرار قضائيValidité du testament contesté devant la Cour Suprême : capacité du testateur, consentement libre et irrecevabilité… · 7 mars 2013قرار قضائيMaintien dans le domicile conjugal : Le statut de gardienne des enfants prime sur la fin du droit d'occupation de… · 7 mars 2013قرار قضائيBail d'habitation : le congé pour reprise personnelle inclut le besoin de loger l'épouse du bailleur (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيAnnulation de contrat : qualité à agir du tiers victime d'un préjudice (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيAvocat – Prorogation exceptionnelle de stage : Manquement aux obligations professionnelles du stagiaire (Cass.… · 7 mars 2013قرار قضائيContrat de prêt : Sort de la clause d'intérêt prohibée et régime de preuve du paiement (Cass. civ. 2001) · 6 mars 2013قرار قضائيVente d'une terre collective : la qualification résultant des termes clairs du contrat emporte sa nullité, sans qu'il… · 6 mars 2013قرار قضائيAppel – Demande nouvelle – Ne constitue pas une demande nouvelle le moyen tiré de la nullité du contrat, dès lors… · 5 mars 2013قرار قضائيFin du contrat de bail : la simple libération des lieux par le locataire est insuffisante sans restitution de la… · 5 mars 2013قرار قضائيVente immobilière : Un échange de correspondances fixant la chose et le prix suffit à former le contrat (Cass. civ.… · 5 mars 2013قرار قضائيResponsabilité médicale : faute conjointe du médecin omettant de s'assurer de la disponibilité du sang avant une… · 5 mars 2013قرار قضائيResponsabilité du fait des choses : le fabricant d'une bouteille de gaz en conserve la garde juridique après sa mise… · 5 mars 2013قرار قضائيAction en annulation pour analphabétisme : un droit strictement personnel insusceptible de transmission aux héritiers… · 2 mars 2013قرار قضائيContribution de l'épouse aux biens familiaux : l’indemnité est souverainement fixée par le juge en l’absence de… · 2 mars 2013قرار قضائيLogement et garde des enfants : Le maintien de la mère gardienne dans le domicile conjugal n'est pas une occupation… · 1 mars 2013قرار قضائيFiliation : irrecevabilité de l'action en contestation de paternité intentée par les héritiers après le décès de… · 1 mars 2013قرار قضائيExécution forcée : la notification du jugement aux héritiers, préalable à la liquidation de l'astreinte prononcée… · 1 mars 2013قرار قضائيBail rural à durée déterminée : l'arrivée du terme met fin de plein droit au contrat sans nécessité d'un congé (Cass.… · 28 février 2013قرار قضائيPreuve de la filiation : la vie de l'enfant au foyer paternel et les démarches d'inscription à l'état civil font… · 28 février 2013قرار قضائيBail rural à durée déterminée : L'expiration du terme met fin au contrat de plein droit et exclut toute reconduction… · 28 février 2013قرار قضائيObligation de délivrance : la cour d'appel doit examiner si l'occupation de l'immeuble par des tiers rend impossible… · 28 février 2013قرار قضائيPreuve testimoniale du paiement : le seuil d'admissibilité s'apprécie au regard du montant de l'obligation originelle… · 27 février 2013قرار قضائيAction en responsabilité délictuelle : la qualité à agir de l'exploitant d'un fonds endommagé n'est pas subordonnée à… · 26 février 2013قرار قضائيPrescription acquisitive entre co-héritiers : une action en partage antérieure fait 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possession utile en présence de deux titres… · 22 février 2013قرار قضائيPrescription – La suspension de la prescription entre le tuteur et le mineur perdure jusqu'à la reddition des comptes… · 21 février 2013قرار قضائيCCass,29/06/2005,1979 · 21 février 2013قرار قضائيBail d'habitation : le contrat se poursuit au profit du descendant vivant avec le locataire et à sa charge au moment… · 18 février 2013قرار قضائيBail d'habitation : l'obligation de logement du mari ne prive pas l'épouse propriétaire du droit de reprendre son bien… · 18 février 2013قرار قضائيPromesse de vente : l'obligation de l'acheteur est exécutée par le dépôt du prix total avant le terme, malgré un… · 18 février 2013قرار قضائيVices du consentement : la conclusion d’un contrat en détention en vue d’obtenir sa libération ne caractérise pas la… · 18 février 2013قرار قضائيVoies d'exécution : la convocation du débiteur par simple information de sa famille est irrégulière et peut être… · 18 février 2013قرار قضائيQualité à agir 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