QanounAlert
AccueilThèmesDroit de la Famille

Droit de la Famille au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit de la famille : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 2 084 documents indexés.

🇲🇦 اقرأ هذه الصفحة بالعربية

Textes récents — page 39

Décision de justiceNon-assistance à personne en danger : l'obligation d'alerter les secours pèse sur tout témoin apte à agir sans risque… · 9 mai 2013Décision de justiceResponsabilité du commettant : la connaissance de l'acte dommageable commis par le préposé n'est pas une condition de… · 8 mai 2013Décision de justiceL’obligation de verser les indemnités de divorce assimilée à une obligation alimentaire sanctionnée par l’article 480… · 8 mai 2013Décision de justiceDéchéance du pourvoi en cassation de la partie civile faute de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai légal (Cass.… · 13 avril 2013Décision de justiceResponsabilité du commettant : l'engagement souscrit par le préposé de ne pas commettre de fraude douanière est… · 13 avril 2013Décision de justiceValidité du testament contesté devant la Cour Suprême : capacité du testateur, consentement libre et irrecevabilité… · 7 mars 2013Décision de justiceMaintien dans le domicile conjugal : Le statut de gardienne des enfants prime sur la fin du droit d'occupation de… · 7 mars 2013Décision de justiceBail d'habitation : le congé pour reprise personnelle inclut le besoin de loger l'épouse du bailleur (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013Décision de justiceAnnulation de contrat : qualité à agir du tiers victime d'un préjudice (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013Décision de justiceAvocat – Prorogation exceptionnelle de stage : Manquement aux obligations professionnelles du stagiaire (Cass.… · 7 mars 2013Décision de justiceContrat de prêt : Sort de la clause d'intérêt prohibée et régime de preuve du paiement (Cass. civ. 2001) · 6 mars 2013Décision de justiceVente d'une terre collective : la qualification résultant des termes clairs du contrat emporte sa nullité, sans qu'il… · 6 mars 2013Décision de justiceAppel – Demande nouvelle – Ne constitue pas une demande nouvelle le moyen tiré de la nullité du contrat, dès lors… · 5 mars 2013Décision de justiceFin du contrat de bail : la simple libération des lieux par le locataire est insuffisante sans restitution de la… · 5 mars 2013Décision de justiceVente immobilière : Un échange de correspondances fixant la chose et le prix suffit à former le contrat (Cass. civ.… · 5 mars 2013Décision de justiceResponsabilité médicale : faute conjointe du médecin omettant de s'assurer de la disponibilité du sang avant une… · 5 mars 2013Décision de justiceResponsabilité du fait des choses : le fabricant d'une bouteille de gaz en conserve la garde juridique après sa mise… · 5 mars 2013Décision de justiceAction en annulation pour analphabétisme : un droit strictement personnel insusceptible de transmission aux héritiers… · 2 mars 2013Décision de justiceContribution de l'épouse aux biens familiaux : l’indemnité est souverainement fixée par le juge en l’absence de… · 2 mars 2013Décision de justiceLogement et garde des enfants : Le maintien de la mère gardienne dans le domicile conjugal n'est pas une occupation… · 1 mars 2013Décision de justiceFiliation : irrecevabilité de l'action en contestation de paternité intentée par les héritiers après le décès de… · 1 mars 2013Décision de justiceExécution forcée : la notification du jugement aux héritiers, préalable à la liquidation de l'astreinte prononcée… · 1 mars 2013Décision de justiceBail rural à durée déterminée : l'arrivée du terme met fin de plein droit au contrat sans nécessité d'un congé (Cass.… · 28 février 2013Décision de justicePreuve de la filiation : la vie de l'enfant au foyer paternel et les démarches d'inscription à l'état civil font… · 28 février 2013Décision de justiceBail rural à durée déterminée : L'expiration du terme met fin au contrat de plein droit et exclut toute reconduction… · 28 février 2013Décision de justiceObligation de délivrance : la cour d'appel doit examiner si l'occupation de l'immeuble par des tiers rend impossible… · 28 février 2013Décision de justicePreuve testimoniale du paiement : le seuil d'admissibilité s'apprécie au regard du montant de l'obligation originelle… · 27 février 2013Décision de justiceAction en responsabilité délictuelle : la qualité à agir de l'exploitant d'un fonds endommagé n'est pas subordonnée à… · 26 février 2013Décision de justicePrescription acquisitive entre co-héritiers : une action en partage antérieure fait obstacle au caractère non contesté… · 25 février 2013Décision de justiceAction en justice – L'exercice d'une action en exécution d'un contrat, même vouée à l'échec, ne caractérise pas une… · 25 février 2013Décision de justiceResponsabilité médicale : appréciation souveraine des conclusions de l'expert par les juges du fond (Cass. civ. 2005) · 25 février 2013Décision de justiceRésolution du contrat : La résolution pour inexécution doit être judiciairement prononcée à la demande du créancier… · 25 février 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : obligation pour le juge du fond de rechercher si un même titre de propriété est invoqué à… · 25 février 2013Décision de justiceVente d'un bien du domaine privé par un établissement public : compétence du juge judiciaire et perfection du contrat… · 25 février 2013Décision de justiceAction civile – L'omission de statuer par le juge répressif sur un chef de demande n’empêche pas la saisine… · 22 février 2013Décision de justicePropriété foncière : obligation pour le juge du fond de rechercher la possession utile en présence de deux titres… · 22 février 2013Décision de justicePrescription – La suspension de la prescription entre le tuteur et le mineur perdure jusqu'à la reddition des comptes… · 21 février 2013Décision de justiceCCass,29/06/2005,1979 · 21 février 2013Décision de justiceBail d'habitation : le contrat se poursuit au profit du descendant vivant avec le locataire et à sa charge au moment… · 18 février 2013Décision de justiceBail d'habitation : l'obligation de logement du mari ne prive pas l'épouse propriétaire du droit de reprendre son bien… · 18 février 2013Décision de justicePromesse de vente : l'obligation de l'acheteur est exécutée par le dépôt du prix total avant le terme, malgré un… · 18 février 2013Décision de justiceVices du consentement : la conclusion d’un contrat en détention en vue d’obtenir sa libération ne caractérise pas la… · 18 février 2013Décision de justiceVoies d'exécution : la convocation du débiteur par simple information de sa famille est irrégulière et peut être… · 18 février 2013Décision de justiceQualité à agir du bailleur – L'existence d'un contrat de bail suffit à fonder l'action en résiliation pour… · 18 février 2013Décision de justiceVente : Le transfert de la propriété et le droit aux fruits s'opèrent à la date de la conclusion du contrat, non à… · 16 février 2013Décision de justicePaiement du loyer : l'offre des clés par le preneur, constatée par un agent d'exécution, le libère de son obligation… · 15 février 2013Décision de justiceAssurance de responsabilité civile – La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre par l'assuré est… · 15 février 2013Décision de justiceRésiliation du bail : La preuve du départ des lieux ne supplée pas au congé formel exigé par le contrat (Cass. civ.… · 14 février 2013Décision de justiceInexécution d'une obligation de faire : la liquidation de l'astreinte ne prive pas le créancier de son droit à des… · 14 février 2013Décision de justiceArbitrage : la mission de l'arbitre limitée à l'interprétation ou à l'application du contrat n’emporte pas le… · 14 février 2013

Autres domaines du droit