القانون الجبائي والجمركي في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجبائي والجمركي: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 1 315 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيContentieux fiscal : recevabilité du recours malgré l'absence de réponse expresse à la réclamation préalable (Cass.… · 26 décembre 2012قرار قضائيTaxe professionnelle : L'exercice de fait d'une activité emporte l'imposition même en l'absence de licence… · 26 décembre 2012قرار قضائيProcédure de redressement fiscal : inopposabilité du refus de notification opposé par un tiers non identifié (Cass.… · 26 décembre 2012قرار قضائيFait générateur de l'impôt : La date de réalisation effective des travaux prime sur la date formelle de la facture… · 26 décembre 2012قرار قضائيPreuve de la cessation d'activité : L'attestation de l'autorité locale suffit à écarter l'imposition à la taxe… · 26 décembre 2012قرار قضائيExonération fiscale : Office du juge dans la vérification des conditions de fait de l'exonération d'une entreprise… · 26 décembre 2012قرار قضائيContentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d'exonération d'une taxe établie par la loi devant le juge… · 26 décembre 2012قرار قضائيContrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l'exécution… · 26 décembre 2012قرار قضائيAdmission temporaire : le vol du véhicule ne dispense pas du paiement des droits de douane (Cass. adm. 2001) · 26 décembre 2012قرار قضائيFiscalité des associations : l'activité d'une association sportive est présumée non commerciale (Cass. adm. 2002) · 26 décembre 2012قرار قضائيRéévaluation fiscale : pertinence des éléments de comparaison et exclusion des améliorations postérieures à la vente… · 26 décembre 2012قرار قضائيAmende pour chèque sans provision : la non-conformité de la signature paralyse le recouvrement fiscal (Cass. adm. 2000) · 26 décembre 2012قرار قضائيExonération fiscale : l'ambiguïté d'une loi sur son fait générateur doit profiter au contribuable (Cass. adm. 2000) · 26 décembre 2012قرار قضائيProfit immobilier : le refus d'exonération doit être justifié par une réévaluation effective de la valeur du bien… · 26 décembre 2012قرار قضائيTaxe professionnelle : La détermination de l'assiette relevant de l'ordre public, l'administration peut procéder à une… · 26 décembre 2012قرار قضائيPaiement de l'impôt : la remise d'un chèque sans provision n'a pas d'effet libératoire (Cass. adm. 2002) · 26 décembre 2012قرار قضائيSursis à exécution fiscale : la condition de garantie non exigée en cas de contestation totale et sérieuse de l'impôt… · 26 décembre 2012قرار قضائيRecouvrement fiscal : Le défaut d'inscription du nantissement sur fonds de commerce le rend inopposable à… · 26 décembre 2012قرار قضائيRecours de l'administration fiscale : Le délai ne court qu'à compter de la notification de la décision et non de sa… · 26 décembre 2012قرار قضائيRecouvrement fiscal : Le paiement d'une annuité d'impôt n'interrompt pas la prescription des annuités antérieures… · 26 décembre 2012قرار قضائيContentieux fiscal : Preuve de la notification et point de départ du délai de recours en matière de TVA (Cass. adm.… · 26 décembre 2012قرار قضائيContrat de travail du salarié étranger : Le défaut d'autorisation administrative sous l’empire du droit… · 18 décembre 2012قرار قضائيRéévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d'appréciation souveraine du juge… · 18 décembre 2012قرار قضائيCCass,29/12/2010,2945 · 17 décembre 2012قرار قضائيDirecteur général de société anonyme : la qualification de mandataire social exclut le statut de salarié (Cass. soc.… · 17 décembre 2012قرار قضائيTaxes judiciaires : L'action en annulation pour lésion soumise au droit fixe y compris en appel (Cass. adm. 2002) · 11 décembre 2012قرار قضائيOrdre de recette : La réclamation administrative ne proroge pas le délai de recours contentieux (Cass. adm. 2003) · 11 décembre 2012قرار قضائيIncitations fiscales : Le droit à l'abattement naît de la loi et non de son décret d'application (Cass. adm. 2003) · 11 décembre 2012قرار قضائيCCass,23/01/2003,53 · 11 décembre 2012قرار قضائيAssujettissement à la taxe urbaine 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2012قرار قضائيCcass,3274,17/08/2010 · 6 décembre 2012قرار قضائيAssurance automobile – Absence de tacite reconduction – Fin de garantie à l’échéance contractuelle en l’absence de… · 6 décembre 2012قرار قضائيResponsabilité pour faute de service : la reconnaissance de la faute n’emporte pas réparation en l'absence de… · 1 décembre 2012قرار قضائيExonération de TVA et livraison à soi-même : L'interprétation du seuil de superficie en cas de pluralité de… · 30 novembre 2012قرار قضائيArbitrage : Validité de la clause compromissoire visant ‘tout différend' et interprétation extensive de sa… · 30 novembre 2012قرار قضائيCour des comptes et contrôleurs des engagements : Compétence disciplinaire et étendue de l’obligation de contrôle… · 30 novembre 2012قرار قضائيContentieux fiscal : Le recours contre la décision de la commission nationale est recevable avant l'émission de… · 30 novembre 2012قرار قضائيProfession d'avocat et sursis à exécution d'une sanction disciplinaire : le caractère administratif 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