القانون الجبائي والجمركي في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجبائي والجمركي: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 1 315 وثيقة مفهرسة.
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2012قرار قضائيDéfaut de paiement des loyers : Le juge doit motiver sa décision au regard de chaque manquement allégué par le… · 29 novembre 2012قرار قضائيContrainte par corps : La preuve de la notification de l'injonction légale ne peut résulter des seules mentions des… · 29 novembre 2012قرار قضائيRévocation du président du conseil communal : La carence du président à convoquer la session justifie la substitution… · 29 novembre 2012قرار قضائيRetard de paiement d'une créance non liquide : L'octroi de dommages-intérêts se substitue à celui des intérêts légaux… · 29 novembre 2012قرار قضائيRévision du loyer : Les critères de la valeur locative (art. 6) constituent le complément interprétatif des «… · 29 novembre 2012قرار قضائيConseil communal : la délibération révoquant le président n'est pas une décision administrative susceptible d'un… · 29 novembre 2012قرار قضائيContentieux de l'urbanisme : L'avis de l'agence urbaine, simple acte préparatoire insusceptible de recours direct… · 29 novembre 2012قرار قضائيFourniture d’eau potable et succession dans les droits : annulation du refus administratif fondé sur l’absence de… · 29 novembre 2012قرار قضائيIndemnisation pour privation de jouissance : La date d'achèvement de l'ouvrage public comme préalable au droit à… · 29 novembre 2012قرار قضائيPaiement de l’impôt par chèque sans provision : obstacle au bénéfice de l’amnistie fiscale (Cass. adm. 2002) · 29 novembre 2012قرار قضائيComptable public : la responsabilité pécuniaire engagée pour tout manquement au contrôle formel de la dépense (Cass.… · 29 novembre 2012قرار قضائيTaxation d'office et notification : la remise de l'avis d'imposition en un lieu étranger au redevable vicie la… · 29 novembre 2012قرار قضائيImpôt sur les bénéfices professionnels : la plus-value résultant de la donation d'un fonds de commerce est hors champ… · 29 novembre 2012قرار قضائيProfits fonciers : L'anéantissement rétroactif de la vente par résolution judiciaire fait obstacle à l'imposition… · 29 novembre 2012قرار قضائيRecours contre une décision du conservateur : compétence du juge judiciaire même en présence d'un acte administratif… · 29 novembre 2012قرار قضائيCompétence matérielle : l'action en répétition de l'indû entre particuliers échappe au juge administratif, même si la… · 29 novembre 2012قرار قضائيProfession d'avocat : le conseil de l'ordre est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une sanction… · 26 novembre 2012قرار قضائيResponsabilité de l'État pour faute de service : décès d'un détenu causé par la surpopulation et la défaillance des… · 23 novembre 2012قرار قضائيCCass,26/09/2007,829 · 23 novembre 2012قرار قضائيAction subrogatoire de l'État : inapplicabilité de la procédure de recouvrement par voie d'état exécutoire (C.S… · 23 novembre 2012قرار قضائيObligation de l'administration fiscale de délivrer une attestation de conformité fiscale après acquittement des… · 22 novembre 2012قرار قضائيCCass,07/11/2007,792 · 22 novembre 2012قرار قضائيCCass,16/02/2009,25 · 5 novembre 2012قرار قضائيProcédure de redressement fiscal : L'omission de notifier le rapport de la commission consultative constitue une… · 5 novembre 2012قرار قضائيDécès d'un détenu : la responsabilité de l'administration pénitentiaire est retenue pour faute de service en l'absence… · 5 novembre 2012قرار قضائيCCass,11/02/2009,102 · 5 novembre 2012قرار قضائيPrescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n'interrompt la prescription que pour les créances non… · 5 novembre 2012قرار قضائيPropriété industrielle – Saisie de marchandises suspectées de contrefaçon – Conditions de maintien de la suspension –… · 3 novembre 2012قرار قضائيCCASS, 03/06/2009, 638 · 2 novembre 2012قرار قضائيLicenciement économique du délégué des salariés : étendue de la protection indemnitaire et pouvoir d'appréciation du… · 2 novembre 2012قرار قضائيModification unilatérale du poste de travail par l’employeur – Absence de clause contractuelle restrictive – Rupture… · 2 novembre 2012قرار قضائيCCASS, 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