القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 111
قرار قضائيPourvoi en cassation : le grief tiré d'une décision ultra petita constitue un cas de révision et non un moyen de… · 1 mars 2026قرار قضائيPourvoi en cassation : Irrecevabilité du moyen se contentant d'énoncer des textes de loi sans préciser le grief (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيDépôt bancaire : Les intérêts légaux dus pour retard dans l'exécution sont distincts des intérêts conventionnels du… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le refus de renouvellement pour démolition et reconstruction ouvre droit à une indemnité partielle… · 1 mars 2026قرار قضائيLiquidation de l'astreinte : le procès-verbal d'huissier constatant la persistance de l'inexécution matérielle… · 1 mars 2026قرار قضائيMotivation de l'arrêt : Encourt la cassation la décision qui évalue le préjudice sur la base d'une lecture erronée des… · 1 mars 2026قرار قضائيEst irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, soulevé pour la première fois devant la Cour de… · 1 mars 2026قرار قضائيNotification par huissier de justice : le procès-verbal de signification contenant les mentions légales requises vaut… · 1 mars 2026قرار قضائيConstitue le preneur en état de demeure le paiement du loyer effectué après l'expiration du délai fixé par la mise en… · 1 mars 2026قرار قضائيLa révocation du permis de construire prive de son caractère sérieux le congé pour démolir et reconstruire délivré au… · 1 mars 2026قرار قضائيSociété à responsabilité limitée : l'inscription d'une rubrique « questions diverses » à l'ordre du jour d'une… · 1 mars 2026قرار قضائيL'exploitant d'un fonds de commerce en gérance libre, qui se maintient dans les lieux après la résiliation judiciaire… · 1 mars 2026قرار قضائيL'hypothèque inscrite sur un immeuble par un homonyme du véritable propriétaire doit être radiée, ce dernier étant… · 1 mars 2026قرار قضائيL'omission de communiquer au ministère public une affaire impliquant une institution publique entraîne la nullité de… · 1 mars 2026قرار قضائيFaux incident : Encourt la cassation l'arrêt qui omet de tirer les conséquences légales de la fausseté d'un reçu de… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le congé délivré au locataire initial est sans effet dès lors que le bailleur a été informé de la… · 1 mars 2026قرار قضائيCassation partielle : la juridiction de renvoi n'est saisie que des chefs de l'arrêt annulés, les autres ayant acquis… · 1 mars 2026قرار قضائيFaux incident – L'absence d'identification du signataire dont l'écriture est contestée fait échec à la procédure de… · 1 mars 2026قرار قضائيDroit d'auteur – L'utilisation d'une œuvre musicale comme musique d'attente téléphonique sans l'autorisation de son… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire – Motivation – L'adoption par la cour d'appel des conclusions d'un rapport d'expertise vaut… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Congé pour reconstruire – Le preneur se maintenant dans les lieux jusqu'au début des travaux n'est… · 1 mars 2026قرار قضائيPrescription commerciale – Le compte entre une compagnie d’assurance et son courtier n’est pas un compte courant, le… · 1 mars 2026قرار قضائيContrat de gérance libre : La cession du fonds de commerce par le gérant en violation des clauses du contrat justifie… · 1 mars 2026قرار قضائيDéfaut de motifs : Encourt la cassation l'arrêt qui prononce l'expulsion pour défaut de paiement des loyers sans… · 1 mars 2026قرار قضائيUn congé pour démolition peut valablement invoquer le péril de l'immeuble et la volonté de reconstruire du bailleur… · 1 mars 2026قرار قضائيEncourt la cassation l'arrêt d'appel qui dénature les conclusions claires d'un rapport d'expertise judiciaire (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيCrédit-bail mobilier : l'action en résiliation est irrecevable lorsque la tentative de règlement amiable est confondue… · 1 mars 2026قرار قضائيServitude légale d'utilité publique : Le juge du fond doit vérifier si l'implantation d'ouvrages électriques sur une… · 1 mars 2026قرار قضائيL'appel en cause du mandant est irrecevable lorsque le mandataire a contracté en son nom propre sans révéler sa… · 1 mars 2026قرار قضائيLettre de change : Le tiré accepteur reste tenu envers le porteur malgré le paiement effectué au tireur (Cass. com.… · 1 mars 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : L'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande en restitution s'oppose à une… · 1 mars 2026قرار قضائيResponsabilité bancaire : la cour d'appel ne peut écarter la preuve du préjudice commercial sans examiner les pièces… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Congé pour démolir et reconstruire : l'appréciation du droit au retour du preneur suppose la… · 1 mars 2026قرار قضائيDéfaut de communication au ministère public en première instance – L'affaire n'étant pas en état d'être jugée, la cour… · 1 mars 2026قرار قضائيRéféré : Le juge des référés est compétent pour ordonner l'éviction d'un preneur à bail commercial en cas de péril… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Le congé fondé sur le défaut de paiement des loyers doit expressément mentionner la volonté du… · 1 mars 2026قرار قضائيPromesse de vente : interprétation souveraine par les juges du fond des clauses relatives à la révision du prix (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيIndivision – Bail commercial : le congé en vue de l’expulsion du preneur est un acte d’administration pouvant être… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve commerciale : Le créancier commerçant doit prouver l'inscription de sa créance dans ses propres écritures… · 1 mars 2026قرار قضائيRapports d'expertise contradictoires : le juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une troisième expertise dès lors… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : Appréciation souveraine par le juge du fond de la régularité et de la pertinence du rapport… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la validité du congé pour démolir et reconstruire n'est pas subordonnée à l'état de péril de… · 1 mars 2026قرار قضائيGarantie des vices de la chose – La demande d'expertise judiciaire est subordonnée au respect préalable par l'acheteur… · 1 mars 2026قرار قضائيEst irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'il est mélangé de fait et de… · 1 mars 2026قرار قضائيLe cumul des mandats de commissaire aux comptes d'une société mère et de commissaire aux apports de ses filiales n'est… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve en matière bancaire : Force probante du relevé de compte et d'une expertise validée par un jugement antérieur… · 1 mars 2026قرار قضائيLe preneur qui a la jouissance paisible du bien loué ne peut se prévaloir du défaut de propriété du bailleur pour… · 1 mars 2026قرار قضائيContrat commercial – Formation – Le paiement d'un acompte en exécution d'un devis vaut acceptation de l'offre et… · 1 mars 2026قرار قضائيRegistre du commerce : L'inscription ne constitue qu'une présomption simple de la propriété du fonds de commerce… · 1 mars 2026قرار قضائيAssemblée générale : une erreur matérielle dans les documents préparatoires n'est pas constitutive d'un dol justifiant… · 1 mars 2026