القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيEffets de la cassation : la réintégration du preneur expulsé peut être ordonnée en référé (Cass. com. 2013) · 1 mars 2026قرار قضائيIrrecevabilité du moyen nouveau mélangé de fait et de droit devant la Cour de cassation (Cass. com. 2013) · 1 mars 2026قرار قضائيLettre de change : l'attestation de la banque du porteur vaut preuve de la présentation au paiement et la mention «… · 1 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour en fixer le montant, sans être lié par le… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Destination des lieux – Il incombe au preneur de vérifier la conformité administrative des locaux à… · 1 mars 2026قرار قضائيL'autorité de la chose jugée s'oppose à une nouvelle action fondée sur des relevés de compte ayant déjà fait l'objet… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : L'occupation par le preneur du passage commun prévu au contrat justifie son éviction de la totalité… · 1 mars 2026قرار قضائيRésiliation du bail commercial : Le délai minimum légal de 15 jours pour le paiement des loyers après mise en demeure… · 1 mars 2026قرار قضائيEncourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions du distributeur relatives à… · 1 mars 2026قرار قضائيLe juge du fond doit vérifier si l'activité du preneur cause les nuisances prohibées par le contrat de bail, sans se… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : La production du permis de construire suffit à prouver le sérieux du congé pour démolition et… · 1 mars 2026قرار قضائيAction pénale et action commerciale – Le juge commercial est tenu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de… · 1 mars 2026قرار قضائيSaisie conservatoire d'un véhicule : le transfert de propriété n'est établi que par la carte grise au nom de… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : La preuve de l'existence du contrat ne peut être rapportée par témoignage (Cass. com. 2014) · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Indemnité d'éviction – Les juges du fond 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2026قرار قضائيLe refus de recevoir un acte de notification, opposé par un tiers, ne produit aucun effet à l'égard du destinataire… · 1 mars 2026قرار قضائيRapport d'expertise : Cassation de l'arrêt d'appel pour motivation viciée résultant d'une lecture erronée des… · 1 mars 2026قرار قضائيLa forclusion biennale prévue par le dahir de 1955 sur les baux commerciaux s'applique aux actions en justice et non… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Le preneur qui s'acquitte des loyers dans le délai fixé par le congé est dispensé d'engager la… · 1 mars 2026قرار قضائيPropriété industrielle – Marque – Procédure d’opposition – Nullité de la décision de l’Office statuant hors du délai… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire – Le refus d'ordonner une mesure d'expertise pour évaluer un préjudice doit être fondé sur une… · 1 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : la cour d'appel ne peut ignorer une contre-expertise sans motiver son rejet (Cass. com. 2015) · 1 mars 2026قرار قضائيMotivation de 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