القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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أحدث النصوص — الصفحة 110
قرار قضائيIrrecevabilité du moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2014) · 1 mars 2026قرار قضائيLa notification au greffe est valable à l'égard de l'avocat n'ayant pas élu domicile dans le ressort de la juridiction… · 1 mars 2026قرار قضائيChèque – Faux incident – L’absence d’opposition au paiement n’interdit pas au prétendu tireur de contester… · 1 mars 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : une demande en paiement du solde d'une créance est recevable lorsque la décision… · 1 mars 2026قرار قضائيRecevabilité de l'action : L'irrégularité de l'acte introductif d'instance tenant à l'identité des parties n'entraîne… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Refus de renouvellement – L'inaction du preneur dans le mois suivant la non-conciliation entraîne la… · 1 mars 2026قرار قضائيPrescription conventionnelle : La société anonyme qui succède à un établissement public peut se prévaloir du délai de… · 1 mars 2026قرار قضائيL'autorisation d'installer les compteurs d'eau et d'électricité incombe au bailleur, propriétaire des murs, et non au… · 1 mars 2026قرار قضائيLa mise en liquidation judiciaire du débiteur principal prive la caution du droit d'invoquer les dispositions… · 1 mars 2026قرار قضائيDette contractuelle : Ne viole pas la loi la décision qui se borne à fixer la durée de la contrainte par corps sans en… · 1 mars 2026قرار قضائيCession de fonds de commerce : est nul le congé délivré au locataire initial postérieurement à la notification de la… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Est nul le congé avec refus de renouvellement notifié au cédant du fonds de commerce lorsque le… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire – Preuve – Un jugement antérieur définitif peut dispenser le juge d'ordonner une… · 1 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : la fixation de son montant relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, dont la… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'indemnité d'éviction pour démolition et reconstruction en vue d'un usage personnel est limitée à… · 1 mars 2026قرار قضائيNotification – Le conflit d'intérêts avéré entre le preneur et son associé, réceptionnaire de l'acte, prive la… · 1 mars 2026قرار قضائيQualité à agir du bailleur – Une décision de justice antérieure constatant la relation locative suffit à établir la… · 1 mars 2026قرار قضائيValidité du nantissement sur produits et matières : L'inscription au registre est une condition cumulative à l'acte… · 1 mars 2026قرار قضائيSociété : la gestion en alternance du fonds social ne peut être ordonnée sans vérifier au préalable la continuation de… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Paiement des loyers : l’offre de paiement effectuée dans le délai de l’injonction suffit à écarter… · 1 mars 2026قرار قضائيIrrecevabilité du pourvoi en cassation pour les demandes relatives au recouvrement des loyers et charges locatives… · 1 mars 2026قرار قضائيCautionnement : irrecevabilité du moyen nouveau relatif à l'extinction de la 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une… · 1 mars 2026قرار قضائيAppel – Le moyen tiré de l'irrégularité de la notification du jugement de première instance, soulevé pour la première… · 1 mars 2026قرار قضائيDéfaut de motifs – Encourt la cassation l'arrêt qui omet de répondre aux moyens opérants d'une partie relatifs à des… · 1 mars 2026قرار قضائيL'action du preneur en exécution des réparations nécessaires est subordonnée à la mise en demeure préalable du… · 1 mars 2026قرار قضائيEst légalement motivé l'arrêt d'appel qui écarte une demande en compensation en relevant qu'elle doit être formée par… · 1 mars 2026قرار قضائيVérification d'écritures – Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité de recourir à une expertise et peut… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le permis de construire et les plans architecturaux suffisent à établir le caractère sérieux du… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'action en constatation de la résiliation fondée sur une clause résolutoire échappe aux formalités… · 1 mars 2026قرار قضائيSaisie-arrêt : Le tiers saisi est irrévocablement lié par sa déclaration positive et ne peut la rétracter (Cass. com.… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la faculté de notifier un congé par huissier de justice s'applique au régime du dahir de 1955 (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve par écrit – Contestation par les héritiers – Le simple désaveu de la signature de leur auteur et l'exception de… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve du paiement : le juge doit vérifier si les paiements allégués par le débiteur ont déjà été imputés sur le… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – La mise en demeure de payer délivrée au preneur doit être signée par le bailleur, faute de quoi elle… · 1 mars 2026قرار قضائيL'existence d'un titre exécutoire pour des loyers impayés n'interdit pas l'action en résiliation du bail fondée sur la… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Le congé ne visant qu’une partie des lieux loués est dépourvu de tout effet juridique (Cass. com.… · 1 mars 2026