القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 110
قرار قضائيBail commercial : Est nul le congé avec refus de renouvellement notifié au cédant du fonds de commerce lorsque le… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire – Preuve – Un jugement antérieur définitif peut dispenser le juge d'ordonner une… · 1 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : la fixation de son montant relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, dont la… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'indemnité d'éviction pour démolition et reconstruction en vue d'un usage personnel est limitée à… · 1 mars 2026قرار قضائيNotification – Le conflit d'intérêts avéré entre le preneur et son associé, réceptionnaire de l'acte, prive la… · 1 mars 2026قرار قضائيQualité à agir du bailleur – Une décision de justice antérieure constatant la relation locative suffit à établir la… · 1 mars 2026قرار قضائيValidité du nantissement sur produits et matières : L'inscription au registre est une condition cumulative à l'acte… · 1 mars 2026قرار قضائيSociété : la gestion en alternance du fonds social ne peut être ordonnée sans vérifier au préalable la continuation de… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Paiement des loyers : l’offre de paiement effectuée dans le délai de l’injonction suffit à écarter… · 1 mars 2026قرار قضائيIrrecevabilité du pourvoi en cassation pour les demandes relatives au recouvrement des loyers et charges locatives… · 1 mars 2026قرار قضائيCautionnement : irrecevabilité du moyen nouveau relatif à l'extinction de la créance pour défaut de déclaration dans… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la violation de la clause interdisant la modification des lieux loués justifie la résiliation du… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – L’offre réelle de paiement du loyer suffit à écarter le retard du preneur justifiant l’éviction… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'indemnité d'éviction pour reconstruction doit réparer l'entier préjudice du preneur lorsque son… · 1 mars 2026قرار قضائيDéfaut de motifs : la cour d'appel doit répondre aux conclusions contestant la régularité d'une expertise judiciaire… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Cession du droit au bail – L'action en justice du cessionnaire contre le bailleur peut valoir… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Pluralité de congés – Absence de réponse au moyen tiré de l'invalidité d'un second congé délivré… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Congé pour reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de réaliser les travaux dans un… · 1 mars 2026قرار قضائيEncourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui omet de répondre au moyen d'une partie invoquant un… · 1 mars 2026قرار قضائيLe caractère sérieux du congé pour démolir et reconstruire n'est pas remis en cause par l'expiration du permis de… · 1 mars 2026قرار قضائيLe créancier nanti sur un fonds de commerce peut cumuler dans la même instance sa demande en paiement et sa demande en… · 1 mars 2026قرار قضائيCrédit-bail et procédure collective : L'autorité de la chose jugée s'oppose à une nouvelle demande en restitution déjà… · 1 mars 2026قرار قضائيFaux incident – Le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction lorsque la demande n'est pas étayée par des… · 1 mars 2026قرار قضائيRedressement judiciaire – Revêtue de l'autorité de la chose jugée, l'ordonnance du juge-commissaire rejetant une… · 1 mars 2026قرار قضائيUn jugement antérieur fixant la part de bénéfices d'un associé constitue une preuve dispensant le juge d'ordonner une… · 1 mars 2026قرار قضائيAppel – Le moyen tiré de l'irrégularité de la notification du jugement de première instance, soulevé pour la première… · 1 mars 2026قرار قضائيDéfaut de motifs – Encourt la cassation l'arrêt qui omet de répondre aux moyens opérants d'une partie relatifs à des… · 1 mars 2026قرار قضائيL'action du preneur en exécution des réparations nécessaires est subordonnée à la mise en demeure préalable du… · 1 mars 2026قرار قضائيEst légalement motivé l'arrêt d'appel qui écarte une demande en compensation en relevant qu'elle doit être formée par… · 1 mars 2026قرار قضائيVérification d'écritures – Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité de recourir à une expertise et peut… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le permis de construire et les plans architecturaux suffisent à établir le caractère sérieux du… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'action en constatation de la résiliation fondée sur une clause résolutoire échappe aux formalités… · 1 mars 2026قرار قضائيSaisie-arrêt : Le tiers saisi est irrévocablement lié par sa déclaration positive et ne peut la rétracter (Cass. com.… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la faculté de notifier un congé par huissier de justice s'applique au régime du dahir de 1955 (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve par écrit – Contestation par les héritiers – Le simple désaveu de la signature de leur auteur et l'exception de… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve du paiement : le juge doit vérifier si les paiements allégués par le débiteur ont déjà été imputés sur le… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – La mise en demeure de payer délivrée au preneur doit être signée par le bailleur, faute de quoi elle… · 1 mars 2026قرار قضائيL'existence d'un titre exécutoire pour des loyers impayés n'interdit pas l'action en résiliation du bail fondée sur la… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Le congé ne visant qu’une partie des lieux loués est dépourvu de tout effet juridique (Cass. com.… · 1 mars 2026قرار قضائيLa prescription quinquennale des obligations commerciales n'est pas fondée sur une présomption de paiement et ne peut… · 1 mars 2026قرار قضائيBail – Trouble causé par le preneur – Le moyen tiré du défaut de qualité à agir du bailleur ne peut être… · 1 mars 2026قرار قضائيFonds de commerce : le bailleur engage sa responsabilité délictuelle envers le créancier nanti qu'il n'a pas informé… · 1 mars 2026قرار قضائيLe refus d'ordonner une contre-expertise relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. com. 2015) · 1 mars 2026قرار قضائيLe caractère Habous du bien loué ne permet pas au preneur de contester la qualité de son bailleur pour se soustraire… · 1 mars 2026قرار قضائيMesures à la frontière – La procédure de suspension de la mise en libre circulation des marchandises ne vise que les… · 1 mars 2026قرار قضائيContrainte par corps : Pour écarter son application, le débiteur invoquant un traité international doit prouver son… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : La mise en demeure de payer visant la résiliation n’est pas soumise au délai de 15 jours de la loi… · 1 mars 2026قرار قضائيSont irrecevables les moyens de cassation qui critiquent un arrêt avant dire droit et non l'arrêt sur le fond (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيL'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une décision d'irrecevabilité qui n'a pas statué sur le fond du litige… · 1 mars 2026قرار قضائيGarantie des vices cachés – L'action de l'acheteur est forclose si elle est intentée hors du délai légal de 30 jours… · 1 mars 2026