القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيRéféré expulsion : Confirmation de compétence en cas de réoccupation post-exécution (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013قرار قضائيCaractère forfaitaire de l'assurance de personnes : Le paiement de la prestation n'est pas subordonné au principe… · 16 janvier 2013قرار قضائيAppel : Le caractère régulier de la signification prime la contestation de l'adresse par la partie notifiée (Cass.… · 16 janvier 2013قرار قضائيCompte courant : La clôture du compte arrête le cours des intérêts conventionnels et emporte application du taux légal… · 15 janvier 2013قرار قضائيCompte courant bancaire : exigibilité des intérêts et pénalité contractuelle en l’absence de clôture explicite (Cass.… · 15 janvier 2013قرار قضائيRelevé de compte : Force probante de l'extrait certifié conforme aux écritures de la banque (Cass. com. 2001) · 15 janvier 2013قرار قضائيRéception de l'ouvrage : La signature sans réserve du procès-verbal vaut acceptation définitive et emporte paiement du… · 15 janvier 2013قرار قضائيSaisie conservatoire : L'existence d'une créance réciproque au profit du débiteur principal justifie la mainlevée de… · 15 janvier 2013قرار قضائيChèque falsifié : La responsabilité du banquier est engagée lorsque l'expertise établit le caractère apparent de la… · 15 janvier 2013قرار قضائيDifficulté d'exécution : Portée d'une ordonnance de référé exécutoire sur minute et compétence du Premier Président… · 15 janvier 2013قرار قضائيCharge de la preuve : la dénaturation du moyen de paiement allégué est inopérante lorsque le débiteur ne prouve pas… · 15 janvier 2013قرار قضائيRecevabilité de l'appel : l'appelant n'est pas tenu de mettre en cause son codéfendeur, codébiteur solidaire, en… · 15 janvier 2013قرار قضائيValidité du congé et exclusion du délai de prescription en matière d’expulsion commerciale (Cass. com. 2001) · 15 janvier 2013قرار قضائيSignification d'un jugement : Force probante de l'adresse indiquée par le destinataire dans un acte de procédure… · 15 janvier 2013قرار قضائيAbsence de mention du nom du greffier : cause de nullité de l'arrêt d'appel (Cass. com. 2001) · 15 janvier 2013قرار قضائيPaiement par chèque : Le reçu mentionnant ce mode de paiement ne suffit pas à prouver l'encaissement effectif des… · 15 janvier 2013قرار قضائيActe mixte : le non-commerçant a le choix d'assigner le commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la… · 15 janvier 2013قرار قضائيPouvoirs du juge – Le refus d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges… · 15 janvier 2013قرار قضائيInjonction de payer : la procédure est écartée en présence d'une contestation sérieuse sur la créance (Cass. com. 2004) · 14 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : la clause de renouvellement automatique par périodes fixes successives ne transforme pas le contrat… · 14 janvier 2013قرار قضائيCompte bancaire : le paiement d'un chèque créant un découvert occasionnel oblige le client au remboursement immédiat… · 14 janvier 2013قرار قضائيSubrogation légale : L'assureur de l’emprunteur est subrogé dans les droits du prêteur qu'il a désintéressé… · 14 janvier 2013قرار قضائيPrêt avec autorisation de prélèvement sur salaire : l'action en paiement est prématurée en l'absence de preuve de… · 14 janvier 2013قرار قضائيCautionnement solidaire : La caution ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du cofidéjusseur subrogé… · 14 janvier 2013قرار قضائيActe sous seing privé : l'absence de dénégation expresse de la signature vaut reconnaissance (Cass. com. 2004) · 14 janvier 2013قرار قضائيSubrogation légale : L'assureur qui paie la dette de l’emprunteur est subrogé de plein droit dans les droits du… · 14 janvier 2013قرار قضائيVente commerciale : la réparation du préjudice de l'acheteur inclut les intérêts du prêt de financement et la perte de… · 14 janvier 2013قرار قضائيChèque de société : Le dirigeant signataire n'engage pas sa responsabilité personnelle (Cass. com. 2003) · 14 janvier 2013قرار قضائيDifficulté d'exécution – Office du juge – La suspension de la vente de biens saisis peut être subordonnée à… · 14 janvier 2013قرار قضائيSignification à personne : le gérant d'un fonds de commerce n'a pas qualité pour recevoir un acte destiné au… · 14 janvier 2013قرار قضائيSentence arbitrale : l'exequatur ne peut être subordonné à la production d'un avis tiers non érigé en préalable par la… · 14 janvier 2013قرار قضائيQualification de la garantie : une garantie bancaire ne constitue une garantie autonome qu'en présence d'un engagement… · 14 janvier 2013قرار قضائيExpertise judiciaire : le refus d'ordonner une nouvelle expertise relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges… · 14 janvier 2013قرار قضائيBail commercial – Congé : l'action en contestation du preneur supplée le défaut de notification du procès-verbal de… · 14 janvier 2013قرار قضائيAveu : L'aveu implicite est privé d'effet lorsqu'il est contredit par une déclaration expresse de la partie qui s'en… · 14 janvier 2013قرار قضائيSociété 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