القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 165
قرار قضائيBail commercial : L'engagement de la procédure de conciliation par le preneur paralyse l'action du bailleur en… · 18 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : le non-paiement des arriérés issus d'une révision de loyer constitue un motif grave et légitime de… · 18 janvier 2013قرار قضائيCompétence des juridictions commerciales : exclusion des actions en remboursement des frais de réparation d'un local… · 18 janvier 2013قرار قضائيAction en revendication : Le défendeur qui allègue posséder le bien en sa qualité de propriétaire ne peut être… · 18 janvier 2013قرار قضائيDépens d'appel : La partie victorieuse ne peut être condamnée aux dépens (Cass. com. 2001) · 18 janvier 2013قرار قضائيArbitrage commercial : Annulation de l'exequatur pour non-respect des formes de la clause compromissoire (Cass. com.… · 16 janvier 2013قرار قضائيDifficulté d’exécution : La demande visant à ajouter « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement… · 16 janvier 2013قرار قضائيRéexamen en appel post-cassation : respect des instructions de la Cour suprême et défaut de motivation (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013قرار قضائيRéféré expulsion : Confirmation de compétence en cas de réoccupation post-exécution (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013قرار قضائيCaractère forfaitaire de l'assurance de personnes : Le paiement de la prestation n'est pas subordonné au principe… · 16 janvier 2013قرار قضائيOffice du juge : Le rejet d'une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d'un écrit… · 16 janvier 2013قرار قضائيContrainte par corps : Preuve de l'incapacité de paiement et application de l'article 11 du Pacte international (Cass.… · 16 janvier 2013قرار قضائيAppel : Le caractère régulier de la signification prime la contestation de l'adresse par la partie notifiée (Cass.… · 16 janvier 2013قرار قضائيCompétence territoriale : L'erreur du greffe ne peut suppléer au non-respect du critère du domicile du défendeur… · 16 janvier 2013قرار قضائيMoyens de cassation : irrecevabilité en l'absence de démonstration de l'impact et de la teneur du moyen écarté (Cass.… · 16 janvier 2013قرار قضائيAutorité de la chose jugée : Non-extension d'un jugement pénal à l'ayant cause particulier si le transfert de… · 16 janvier 2013قرار قضائيCompte courant : La clôture du compte arrête le cours des intérêts conventionnels et emporte application du taux légal… · 15 janvier 2013قرار قضائيDifficulté d'exécution : Portée d'une ordonnance de référé exécutoire sur minute et compétence du Premier Président… · 15 janvier 2013قرار قضائيSaisie conservatoire : L'existence d'une créance réciproque au profit du débiteur principal justifie la mainlevée de… · 15 janvier 2013قرار قضائيRéception de l'ouvrage : La signature sans réserve du procès-verbal vaut acceptation définitive et emporte paiement du… · 15 janvier 2013قرار قضائيCharge de la preuve : la dénaturation du moyen de paiement allégué est inopérante lorsque le débiteur ne prouve pas… · 15 janvier 2013قرار قضائيSignification d'un jugement : Force probante de l'adresse indiquée par le destinataire dans un acte de procédure… · 15 janvier 2013قرار قضائيValidité du congé et exclusion du délai de prescription en matière d’expulsion commerciale (Cass. com. 2001) · 15 janvier 2013قرار قضائيRecevabilité de l'appel : l'appelant n'est pas tenu de mettre en cause son codéfendeur, codébiteur solidaire, en… · 15 janvier 2013قرار قضائيCompte courant bancaire : exigibilité des intérêts et pénalité contractuelle en l’absence de clôture explicite (Cass.… · 15 janvier 2013قرار قضائيChèque falsifié : La responsabilité du banquier est engagée lorsque l'expertise établit le caractère apparent de la… · 15 janvier 2013قرار قضائيRelevé de compte : Force probante de l'extrait certifié conforme aux écritures de la banque (Cass. com. 2001) · 15 janvier 2013قرار قضائيActe mixte : le non-commerçant a le choix d'assigner le commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la… · 15 janvier 2013قرار قضائيPaiement par chèque : Le reçu mentionnant ce mode de paiement ne suffit pas à prouver l'encaissement effectif des… · 15 janvier 2013قرار قضائيPouvoirs du juge – Le refus d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges… · 15 janvier 2013قرار قضائيAbsence de mention du nom du greffier : cause de nullité de l'arrêt d'appel (Cass. com. 2001) · 15 janvier 2013قرار قضائيQualification de la garantie : une garantie bancaire ne constitue une garantie autonome qu'en présence d'un engagement… · 14 janvier 2013قرار قضائيExpertise judiciaire : le refus d'ordonner une nouvelle expertise relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges… · 14 janvier 2013قرار قضائيSentence arbitrale : l'exequatur ne peut être subordonné à la production d'un avis tiers non érigé en préalable par la… · 14 janvier 2013قرار قضائيBail commercial – Congé : l'action en contestation du preneur supplée le défaut de notification du procès-verbal de… · 14 janvier 2013قرار قضائيAveu : L'aveu implicite est privé d'effet lorsqu'il est contredit par une déclaration expresse de la partie qui s'en… · 14 janvier 2013قرار قضائيSignification à personne : le gérant d'un fonds de commerce n'a pas qualité pour recevoir un acte destiné au… · 14 janvier 2013قرار قضائيDifficulté d'exécution – Office du juge – La suspension de la vente de biens saisis peut être subordonnée à… · 14 janvier 2013قرار قضائيChèque de société : Le dirigeant signataire n'engage pas sa responsabilité personnelle (Cass. com. 2003) · 14 janvier 2013قرار قضائيSociété en liquidation judiciaire : Le bailleur est en droit de demander l'éviction pour non-paiement des loyers nés… · 14 janvier 2013قرار قضائيVente commerciale : la réparation du préjudice de l'acheteur inclut les intérêts du prêt de financement et la perte de… · 14 janvier 2013قرار قضائيProcédure d'injonction de payer : La mise en cause de l'Agent judiciaire du Royaume est une formalité d'ordre public… · 14 janvier 2013قرار قضائيSaisie immobilière – La suspension des poursuites est subordonnée à l'introduction préalable d'une action en nullité… · 14 janvier 2013قرار قضائيPreuve de la relation commerciale établie : le juge doit analyser la continuité des opérations et la teneur des… · 14 janvier 2013قرار قضائيSubrogation légale : L'assureur qui paie la dette de l’emprunteur est subrogé de plein droit dans les droits du… · 14 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : l'exercice par le preneur de son droit à la défense dans une instance antérieure ne constitue pas un… · 14 janvier 2013قرار قضائيFixation de l'indemnité d'éviction : les juges du fond apprécient souverainement son montant sans être liés par les… · 14 janvier 2013قرار قضائيActe sous seing privé : l'absence de dénégation expresse de la signature vaut reconnaissance (Cass. com. 2004) · 14 janvier 2013قرار قضائيCautionnement solidaire : La caution ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du cofidéjusseur subrogé… · 14 janvier 2013قرار قضائيPrêt avec autorisation de prélèvement sur salaire : l'action en paiement est prématurée en l'absence de preuve de… · 14 janvier 2013