القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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· 21 janvier 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : la reconnaissance de droits en indivision par le disposant fait obstacle à la donation… · 21 janvier 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : l'aveu par l'opposant de sa qualité de locataire prive sa possession de tout effet… · 21 janvier 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : inopposabilité aux tiers de l'acte de remise de biens entre l'ancienne administration et… · 21 janvier 2013قرار قضائيLa nécessité justifiant le congé pour démolition et reconstruction n'est pas subordonnée à l'état de délabrement de… · 21 janvier 2013قرار قضائيExpertise judiciaire : le rapport établi sans convocation régulière des parties ne peut fonder la décision du juge… · 21 janvier 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : Le juge ne peut déléguer à un expert la vérification de la possession sur les lieux… · 21 janvier 2013قرار قضائيProcédure d'appel – Notification de l'appelant – La désignation d'un curateur est exclue pour l'appelant dont la… · 21 janvier 2013قرار قضائيL'acte de donation consenti au légataire, bien qu'annulé, ne constitue pas une révocation tacite du testament (Cass.… · 21 janvier 2013قرار قضائيDouble vente immobilière – Cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la connaissance par les héritiers du… · 21 janvier 2013قرار قضائيOrganisation judiciaire : L'action tendant à parfaire une vente immobilière est une action mixte relevant de la… · 21 janvier 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui omet de répondre au… · 21 janvier 2013قرار قضائيAction en expulsion : le locataire est sans qualité pour contester la validité de la donation fondant le droit de… · 21 janvier 2013قرار قضائيBail de biens habous : interdiction de la cession ou de la sous-location sans l'autorisation écrite de… · 21 janvier 2013قرار قضائيRenouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public : la demande de l'occupant s'analyse en une offre… · 21 janvier 2013قرار 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2013قرار قضائيTransfert du bail aux héritiers : la décision rejetant le droit au maintien dans les lieux doit être motivée quant aux… · 19 janvier 2013قرار قضائيForce probante d'une signature légalisée : l'inscription de faux est nécessaire pour la contester (Cass. civ. 2009) · 19 janvier 2013قرار قضائيOffice du juge : le juge d'appel ne peut soulever d'office la division du droit de préemption entre co-préempteurs… · 19 janvier 2013قرار قضائيRéalisation d'hypothèque – Nullité de la procédure engagée par le prêteur qui, ayant perçu les primes d'une… · 19 janvier 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : le juge du fond apprécie souverainement la nécessité d'ordonner une descente sur les lieux… · 18 janvier 2013قرار قضائيSaisie conservatoire : la mention de frais et dépens indéterminés ne fait pas obstacle au transfert de la saisie sur… · 18 janvier 2013قرار قضائيDroit de préemption : L'inscription d'un jugement définitif est subordonnée à la radiation préalable de l'inscription… · 18 janvier 2013قرار قضائيFonds de garantie et auteur inconnu : le délai de déclaration court à compter de la notification du classement sans… · 18 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : L'engagement de la procédure de conciliation par le preneur paralyse l'action du bailleur en… · 18 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : le non-paiement des arriérés issus d'une révision de loyer constitue un motif grave et légitime de… · 18 janvier 2013قرار قضائيCompétence des juridictions commerciales : exclusion des actions en remboursement des frais de réparation d'un local… · 18 janvier 2013قرار قضائيAction en revendication : Le défendeur qui allègue posséder le bien en sa qualité de propriétaire ne peut être… · 18 janvier 2013قرار قضائيIrrecevabilité du moyen nouveau mélangé de fait et de droit présenté pour la première fois devant la Cour de cassation… · 18 janvier 2013قرار قضائيDépens d'appel : La partie victorieuse ne peut être condamnée aux dépens (Cass. com. 2001) · 18 janvier 2013قرار 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