القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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أحدث النصوص — الصفحة 166
قرار قضائيSubrogation légale : L'assureur de l’emprunteur est subrogé dans les droits du prêteur qu'il a désintéressé… · 14 janvier 2013قرار قضائيPreuve du paiement : l'extinction d'une dette constatée par écrit doit être prouvée par un autre écrit (Cass. com. 2004) · 14 janvier 2013قرار قضائيCompte bancaire : le paiement d'un chèque créant un découvert occasionnel oblige le client au remboursement immédiat… · 14 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : la clause de renouvellement automatique par périodes fixes successives ne transforme pas le contrat… · 14 janvier 2013قرار قضائيBail commercial – Indemnité d'éviction : La cour d'appel doit répondre aux conclusions du bailleur invoquant… · 14 janvier 2013قرار قضائيContrefaçon de marque : la différence de dénomination suffit à écarter le risque de confusion en dépit de similitudes… · 14 janvier 2013قرار قضائيDécès d'un associé : la cour d'appel doit motiver l'évaluation des bénéfices revenant aux héritiers et statuer sur la… · 14 janvier 2013قرار قضائيCrédit documentaire : le contrôle du banquier se limite à la conformité apparente des documents et exclut la… · 14 janvier 2013قرار قضائيInjonction de payer : la procédure est écartée en présence d'une contestation sérieuse sur la créance (Cass. com. 2004) · 14 janvier 2013قرار قضائيCompétence du tribunal de commerce : L'exception d'incompétence d'attribution doit faire l'objet d'un jugement… · 14 janvier 2013قرار قضائيNotification à curateur et délai d'appel : le double contrôle du juge sur la procédure et les diligences du curateur… · 14 janvier 2013قرار قضائيSociété à responsabilité limitée : la clause statutaire de préemption prime sur la liberté de cession des parts… · 11 janvier 2013قرار قضائيIrrecevabilité de l'appel – L'appelant tardif ne peut utilement invoquer un vice de procédure (Cass. com. 2004) · 11 janvier 2013قرار قضائيAppréciation souveraine des preuves : Le juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction s'il s'estime… · 11 janvier 2013قرار قضائيTierce opposition – L'acquéreur d'un immeuble peut contester le jugement de réintégration d'un ancien locataire rendu… · 11 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : la simple apposition d'une plaque au nom d'un tiers est insuffisante à prouver la sous-location… · 11 janvier 2013قرار قضائيConcurrence déloyale par imitation : le risque de confusion s’apprécie au regard des ressemblances d’ensemble et non… · 11 janvier 2013قرار قضائيRéféré en restitution de possession : la revendication de propriété par un tiers ne constitue pas une contestation… · 11 janvier 2013قرار قضائيLettre de change : le principe d'abstraction s'oppose à la discussion de la cause de l'engagement (Cass. com. 2004) · 11 janvier 2013قرار قضائيTransaction – Contrainte : les difficultés financières et la menace d'une action en justice ne suffisent pas à… · 11 janvier 2013قرار قضائيConcurrence déloyale – La bonne foi du vendeur n'exclut pas la faute résultant de la vente de produits contrefaisants… · 11 janvier 2013قرار قضائيEffets de commerce : l'engagement du donneur d'aval est valable même si l'obligation garantie est nulle pour une cause… · 11 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : l'application du statut protecteur suppose l'exercice effectif et professionnel d'une activité par… · 11 janvier 2013قرار قضائيAppel : la présentation de moyens nouveaux n'est pas soumise au délai d'appel (Cass. com. 2004) · 11 janvier 2013قرار قضائيSaisie d'un fonds de commerce : Le créancier peut se prévaloir de l'inscription de son débiteur au registre du… · 11 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : le caractère non impératif du dahir du 5 janvier 1953 sur la révision du loyer autorise les clauses… · 11 janvier 2013قرار قضائيQualité à agir : l'appel formé par l'Agent judiciaire du Royaume pour le compte d'une commune est irrecevable en… · 10 janvier 2013قرار قضائيClause de non-concurrence : L'indemnisation du préjudice subi par l’employeur relève du pouvoir souverain… · 10 janvier 2013قرار قضائيSociété – Dissolution pour mésentente grave : l'acceptation par un associé d'une des propositions de son coassocié… · 10 janvier 2013قرار قضائيRefus de notification – Le délai d'appel court à compter du dixième jour suivant la date du refus (Cass. com. 2004) · 10 janvier 2013قرار قضائيProcédure d'appel – L'absence du rapport écrit du conseiller rapporteur, obligatoire après une mesure d'instruction,… · 10 janvier 2013قرار قضائيPourvoi en cassation : l'omission du nom de la ville dans l'adresse du demandeur entraîne l'irrecevabilité du pourvoi… · 10 janvier 2013قرار قضائيL'acte d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et des moyens (Cass. com. 2004) · 10 janvier 2013قرار قضائيSociété de fait : la preuve de son existence par témoins est admise sans limitation de montant (Cass. com. 2004) · 10 janvier 2013قرار قضائيSociété en liquidation : seul le liquidateur a qualité pour agir en justice au nom de la société (Cass. com. 2004) · 9 janvier 2013قرار قضائيMise en état : L'absence de preuve de la notification de l'ordonnance de clôture à l'avocat d'une partie entraîne la… · 9 janvier 2013قرار قضائيExequatur d'un jugement étranger : la régularité de la notification s'apprécie au vu des seules pièces produites par… · 9 janvier 2013قرار قضائيException de la chose jugée : l'antériorité du jugement rendu dans l'instance en cours fait obstacle à son admission… · 9 janvier 2013قرار قضائيRecouvrement des loyers : la demande en suspension d'exécution d'une ordonnance de paiement n'est recevable que si… · 9 janvier 2013قرار قضائيPreuve par serment : le juge est tenu d’ordonner le serment décisoire, même qualifié à tort de supplétoire par la… · 9 janvier 2013قرار قضائيCompte bancaire – Le titulaire personne physique est seul débiteur du solde, peu important l'utilisation des fonds au… · 9 janvier 2013قرار قضائيClause attributive de juridiction : l'option de compétence stipulée au profit du créancier l'autorise à saisir le juge… · 9 janvier 2013قرار قضائيExpertise judiciaire : la validité du rapport est subordonnée à la convocation des avocats des parties (Cass. com. 2005) · 9 janvier 2013قرار قضائيEncourt la nullité l'arrêt d'appel rendu par une formation de jugement dont la composition a été modifiée au cours des… · 9 janvier 2013قرار قضائيGage commun des créanciers : le créancier peut agir en nullité de la vente simulée par son débiteur (Cass. com. 2005) · 9 janvier 2013قرار قضائيIrrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt qui annule le jugement et renvoie l'affaire aux premiers juges… · 9 janvier 2013قرار قضائيRequête en cassation – L'absence de mention du domicile réel du demandeur au pourvoi emporte son irrecevabilité (Cass.… · 9 janvier 2013قرار قضائيAssurance emprunteur : le paiement de l'indemnité d'invalidité par l'assureur emporte extinction de la dette de… · 9 janvier 2013قرار قضائيConcours de la fonction publique : La possession d'un document sans lien avec l'épreuve constitue une « infraction… · 3 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