QanounAlert
AccueilThèmesDroit Pénal & Justice

Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

Textes récents — page 31

Décision de justiceContrat de prestation de services : La reconnaissance de la relation contractuelle par des actes d'exécution établit… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante de la comptabilité : les livres de commerce du créancier font foi contre le débiteur commerçant qui ne… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance transport : L'assureur est fondé à refuser sa garantie pour un dommage qualifié de vice propre par une… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : la contestation du montant de la créance et l'ouverture d'une expertise ne caractérisent pas une… · 17 avril 2026Décision de justiceLa déclaration par le tiers saisi de l'existence de plusieurs créanciers saisissants sur des fonds insuffisants… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : l'ordonnancement d'une expertise comptable dans l'instance au fond ne suffit pas à caractériser la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire exige la preuve d'une situation irrémédiablement compromise, un… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'autorisation judiciaire de travaux demandée par le preneur excède la compétence du juge des… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : en cas de résiliation, l'indemnité due par le preneur est recalculée en limitant les intérêts de retard… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La mise en demeure visant des loyers impayés fait présumer le paiement des loyers antérieurs non… · 17 avril 2026Décision de justiceLa prescription quinquennale est écartée lorsque la créance bancaire est garantie par un nantissement sur le fonds de… · 17 avril 2026Décision de justiceVente commerciale : la présence de défauts internes dans un double vitrage constitue un vice de fabrication justifiant… · 17 avril 2026Décision de justiceSociété de fait : le serment décisoire par lequel un associé nie toute reddition de comptes et tout paiement de… · 17 avril 2026Décision de justiceDifficulté d'exécution : l'invocation de faits antérieurs à la décision exécutoire ne constitue pas une difficulté… · 17 avril 2026Décision de justiceAstreinte : la liquidation s'opère sous forme de dommages-intérêts relevant du pouvoir d'appréciation du juge et non… · 17 avril 2026Décision de justiceClôture du compte bancaire : le contrôle judiciaire sur la date de clôture d'un compte inactif s'exerçait avant même… · 17 avril 2026Décision de justiceSignature légalisée : le signataire ne peut la contester par la voie du faux incident mais doit engager une action en… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : La contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée de la mesure par le… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : Les factures et bons de livraison signés par un préposé engagent la société acheteuse… · 17 avril 2026Décision de justiceLe protocole d'accord vaut reconnaissance de dette et purge les contestations antérieures relatives aux paiements et à… · 17 avril 2026Décision de justiceL'existence d'un nantissement sur le fonds de commerce fait échec à la prescription de la créance bancaire (CA. com.… · 17 avril 2026Décision de justiceAdmission de créance : la contestation du débiteur est rejetée en l'absence de production de documents probants… · 17 avril 2026Décision de justiceCréance commerciale : La comptabilité régulière d'une partie prime sur la comptabilité irrégulière de l'autre pour… · 17 avril 2026Décision de justiceLa créance d'une banque au titre d'un solde de compte débiteur est une obligation commerciale soumise à la… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance bancaire : le relevé de compte détaillé et arrêté dans le délai légal constitue un moyen de… · 17 avril 2026Décision de justiceIndivision : L'indemnité d'occupation due par le co-indivisaire n'est due qu'à compter de la demande en justice en… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance tous risques chantier : L'erreur dans l'étude d'ingénierie est qualifiée d'erreur de conception couverte par… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : La contestation du montant d'une créance et l'ordonnance d'une expertise ne caractérisent pas une… · 17 avril 2026Décision de justiceVérification des créances : le caractère d'ordre public de la procédure autorise le juge-commissaire à soulever… · 17 avril 2026Décision de justicePrescription commerciale : La mise en demeure adressée après l'expiration du nouveau délai de prescription est sans… · 17 avril 2026Décision de justiceRedressement judiciaire : Le prélèvement bancaire sur le compte du débiteur pour une créance antérieure est un… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en paiement contre la caution : l'appelant qui omet de joindre à son mémoire les pièces probantes annoncées ne… · 17 avril 2026Décision de justiceReconnaissance de dette : l'aveu du débiteur interrompt la prescription de l'action en paiement fondée sur des effets… · 17 avril 2026Décision de justiceLa demande de sursis à l'exécution fondée sur une action en revendication est rejetée dès lors que cette dernière a… · 17 avril 2026Décision de justiceLes créances de la CNSS, en tant que dettes publiques, constituent un titre exécutoire justifiant la vente du fonds de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa comptabilité régulièrement tenue fait foi de la créance entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024) · 17 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour en fixer le montant sans être lié… · 17 avril 2026Décision de justiceLa demande de radiation d'une adresse du registre du commerce est rejetée en cas de discordance avec l'adresse… · 17 avril 2026Décision de justiceLe relevé de compte certifié conforme par la banque constitue une preuve suffisante de la créance et il incombe au… · 17 avril 2026Décision de justiceDéfaut de délivrance de la carte grise : La preuve de l'usage partiel du véhicule justifie la réduction de l'indemnité… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve entre commerçants : l'apposition du cachet de réception sur une facture, sans formulation de réserves précises,… · 17 avril 2026Décision de justiceInjonction de payer : La suspension de l'exécution relève de la compétence exclusive du juge du fond saisi de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la preuve du changement de destination des lieux incombe au bailleur qui ne peut se fonder sur la… · 17 avril 2026Décision de justiceVente commerciale : La défaillance réciproque des parties à respecter le délai convenu emporte sa renonciation tacite,… · 17 avril 2026Décision de justiceLe demandeur ne peut solliciter une mesure d'instruction pour pallier sa carence à prouver sa qualité pour agir (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : la cour d'appel rectifie le calcul de l'expert et exclut les frais d'intermédiaire et de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le bailleur qui a réceptionné les clés doit prouver que les dégradations alléguées sont imputables… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial et défaut de paiement : la sommation doit préciser la période des loyers dus et le loyer est quérable… · 17 avril 2026Décision de justiceCompte bancaire inactif : l'obligation de clôture après un an, fondée sur une circulaire de Bank Al-Maghrib,… · 17 avril 2026Décision de justiceLa liquidation de l'astreinte constitue une réparation appréciée souverainement par le juge en fonction du préjudice… · 17 avril 2026

Autres domaines du droit