القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيPreuve en matière bancaire : Le relevé de compte fait foi de la créance de la banque sauf preuve contraire rapportée… · 17 avril 2026قرار قضائيL'aveu des copreneurs sur l'existence de la relation locative suffit à prouver le bail commercial et justifie leur… · 17 avril 2026قرار قضائيLes intérêts conventionnels et légaux ne peuvent se cumuler pour réparer le même préjudice de retard (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le congé fondé sur la reprise pour usage personnel est valable, le preneur ne pouvant contester ce… · 17 avril 2026قرار قضائيLe paiement tardif des loyers, postérieur au délai de la mise en demeure, ne fait pas obstacle à la résiliation du… · 17 avril 2026قرار قضائيLa production de quittances de loyer non valablement contestées suffit à prouver l'existence d'un bail commercial et à… · 17 avril 2026قرار قضائيLe pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution d'une décision ordonnant l'expulsion d'un local commercial (CA.… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie-contrefaçon : Le caractère périssable des produits justifie le refus du juge d'ordonner une saisie réelle en… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le congé fondé sur des motifs aux effets juridiques contradictoires entraîne l'irrecevabilité de la… · 17 avril 2026قرار قضائيContrat commercial : la signature et le cachet apposés sur une facture par le débiteur, sans réserve, valent… · 17 avril 2026قرار قضائيSociété anonyme : L'absence de plafond dans l'autorisation de consentir une sûreté ne la vicie pas et les limitations… · 17 avril 2026قرار قضائيLa créance commerciale est établie par la concordance des écritures comptables des parties, confirmée par expertise,… · 17 avril 2026قرار قضائيContrat de gérance libre : la clarté des clauses s'oppose à sa requalification en bail commercial et à toute… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la preuve de la fermeture continue du local suppose plusieurs constats du commissaire judiciaire… · 17 avril 2026قرار قضائيFacture commerciale : la signature apposée par le débiteur vaut acceptation et constitue une preuve suffisante de… · 17 avril 2026قرار قضائيLa cession d'un fonds de commerce est inopposable au bailleur qui n'en a pas été notifié (CA. com. Casablanca 2024) · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : Le défaut de paiement des échéances par le crédit-preneur justifie la restitution du matériel financé… · 17 avril 2026قرار قضائيForce probante des documents commerciaux : Des factures non signées valent preuve de la créance lorsqu'elles sont… · 17 avril 2026قرار قضائيLe paiement du loyer commercial aux héritiers de l'ancien bailleur par un preneur informé du transfert de propriété… · 17 avril 2026قرار قضائيLa possession de la lettre de change par le créancier constitue une présomption de non-paiement que ne peuvent… · 17 avril 2026قرار قضائيLa demande en résiliation du bail commercial est prématurée lorsqu'elle est introduite avant l'expiration du délai… · 17 avril 2026قرار قضائيLa compensation judiciaire s'opère entre deux dettes réciproques et exigibles, incluant les intérêts légaux consacrés… · 17 avril 2026قرار قضائيLa déclaration du tiers saisi peut être rectifiée en appel en cas d'erreur sur le montant des fonds détenus (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيLa compensation de la dette de loyer avec une créance sur le bailleur n'efface pas le manquement antérieur du preneur… · 17 avril 2026قرار قضائيLe retour d'une notification avec la mention ‘a déménagé' impose au juge de désigner un curateur ad litem avant… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la validité du congé d'éviction adressé aux héritiers du preneur n'est pas subordonnée à la mention… · 17 avril 2026قرار قضائيAdmission de créance : Le montant fixé par le juge-commissaire est confirmé dès lors qu'il correspond aux relevés de… · 17 avril 2026قرار قضائيProcédure de sauvegarde : Le garant à première demande ne peut opposer au créancier la suspension des poursuites… · 17 avril 2026قرار قضائيAdmission de créance : le juge-commissaire peut admettre à titre provisionnel une créance fondée sur des garanties… · 17 avril 2026قرار قضائيLa qualité de créancier titulaire de sûretés pour certaines créances n'exempte pas de la forclusion pour la… · 17 avril 2026قرار قضائيPrescription commerciale : l'introduction d'une action en justice et l'envoi d'une mise en demeure interrompent la… · 17 avril 2026قرار قضائيL'action en justice du bailleur contre le cessionnaire du fonds de commerce vaut reconnaissance implicite de la… · 17 avril 2026قرار قضائيAssurance-décès adossée à un crédit : l'action en recouvrement de la banque doit être dirigée contre l'assureur et non… · 17 avril 2026قرار قضائيL'indemnisation allouée au titre de la liquidation d'une astreinte interdit une nouvelle demande en dommages-intérêts… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : La demande en paiement des loyers échus en cours d'instance est recevable en appel (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيTransport maritime de marchandises : L'indemnisation d'un manquant est exclue lorsque son taux s'inscrit dans la… · 17 avril 2026قرار قضائيL'accord des parties sur le rééchelonnement d'un crédit, postérieur à l'introduction de l'instance, vaut transaction… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : La preuve du paiement des loyers par une expertise comptable justifie l'annulation du jugement de… · 17 avril 2026قرار قضائيUne sentence arbitrale non exéquaturée constitue un titre suffisant pour fonder une demande de saisie-arrêt à titre… · 17 avril 2026قرار قضائيLa location d'un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d'application de la loi sur les baux… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : la preuve de la destruction du bien loué par incendie, invoquée comme force majeure pour s'opposer à sa… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire en cas de… · 17 avril 2026قرار قضائيGérance libre : L'existence d'une redevance fixe contractuelle exclut le droit du propriétaire du fonds à une part des… · 17 avril 2026قرار قضائيLes intérêts légaux, de nature compensatoire, ne sont dus qu'à compter de la date de la demande en justice et non de… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la preuve du paiement d'un arriéré de loyers supérieur à 10 000 dirhams ne peut être rapportée par… · 17 avril 2026قرار قضائيInjonction de payer : la validité de la notification de l'ordonnance n'est pas subordonnée à la jonction d'une copie… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'éviction pour défaut de paiement est écartée lorsque l'arriéré de loyer est inférieur à trois mois… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : La déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues par la clause… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : une facture n'est probante que si elle est acceptée par le débiteur ou accompagnée… · 17 avril 2026قرار قضائيRéception des travaux : l'exploitation de l'ouvrage et l'obtention du permis d'habiter suffisent à prouver une… · 17 avril 2026