القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 34
قرار قضائيBail commercial – Qualification – Un bail d'une durée inférieure à deux ans est régi par le Code des obligations et… · 17 avril 2026قرار قضائيCalcul de la créance : Les frais de justice et les prélèvements fiscaux sur la vente du bien financé ne peuvent être… · 17 avril 2026قرار قضائيL'échec des voies d'exécution forcée ne suffit pas à établir l'état de cessation des paiements requis pour l'ouverture… · 17 avril 2026قرار قضائيEffets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés sans les contre-passer ne peut en réclamer le… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la renonciation du bailleur à l'éviction pour non-paiement de l'indemnité est écartée lorsque… · 17 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : la cour d'appel valide la correction par le premier juge du calcul de l'expert relatif à la… · 17 avril 2026قرار قضائيQualité à défendre : est irrecevable l'action en paiement des loyers visant le représentant légal personnellement et… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial et omission de statuer : la cour d'appel prononce l'expulsion du preneur omise dans le dispositif du… · 17 avril 2026قرار قضائيLa discordance dans la composition de la formation de jugement entre le procès-verbal d'audience et la décision rendue… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie immobilière : la perte de la personnalité morale du créancier après l'obtention d'un titre exécutoire est sans… · 17 avril 2026قرار قضائيLe banquier dépositaire qui refuse de remettre les fonds d'une société en liquidation à un actionnaire non habilité… · 17 avril 2026قرار قضائيLa caractérisation de la confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective ne requiert pas… · 17 avril 2026قرار قضائيRefus de renouvellement du bail commercial : le droit du bailleur de refuser le renouvellement sans motif est… · 17 avril 2026قرار قضائيLa résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d'au moins trois mois de loyer… · 17 avril 2026قرار قضائيL'action en validation d'un congé est irrecevable en l'absence de production de l'acte de congé par le bailleur (CA.… · 17 avril 2026قرار قضائيForce probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la validité du congé pour usage personnel n'est pas subordonnée à la preuve de la réalité du motif… · 17 avril 2026قرار قضائيLa mise en demeure adressée au preneur interrompt la prescription quinquennale des loyers commerciaux pour les seules… · 17 avril 2026قرار قضائيL'absence d'accord explicite sur le partage des bénéfices exclut la qualification de contrat de société au profit de… · 17 avril 2026قرار قضائيUne demande en interprétation d'un arrêt est rejetée lorsque son dispositif est jugé clair, non équivoque et ne… · 17 avril 2026قرار قضائيLa nullité d'une mise en demeure adressée à une société sans mention de son représentant légal est subordonnée à la… · 17 avril 2026قرار قضائيL'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des mesures d'exécution mais non la… · 17 avril 2026قرار قضائيL'autorité de la chose jugée d'un jugement d'expulsion s'oppose à la contestation de sa régularité dans une action… · 17 avril 2026قرار قضائيGarantie des vices cachés : le délai d'un an prévu par la loi sur la protection du consommateur n'est pas un délai de… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'accord de révision du loyer signé par le représentant légal engage la société, nonobstant un… · 17 avril 2026قرار قضائيL'annulation d'une ordonnance d'expulsion exécutée justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la… · 17 avril 2026قرار قضائيColocation commerciale : La sommation de payer adressée individuellement à chaque preneur est régulière et justifie la… · 17 avril 2026قرار قضائيLa mauvaise gestion et le défaut de tenue des assemblées générales constituent une cause légitime justifiant la… · 17 avril 2026قرار قضائيRecours contre une décision de l'OMPIC : la contestation de la langue de la décision relève de la compétence du juge… · 17 avril 2026قرار قضائيFreinte de route : la tolérance de perte en transport maritime doit être fixée selon l'usage du port de destination et… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie fondée sur un jugement : L'inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) · 17 avril 2026قرار قضائيVice du consentement : L'annulation pour violence d'un acte conclu par mandataire est subordonnée à la preuve que le… · 17 avril 2026قرار قضائيAbsence de documents comptables : l'expert peut déterminer les bénéfices d'une société par comparaison avec des… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : L'allégation de la destruction du bien par incendie doit être prouvée pour faire échec à l'action en… · 17 avril 2026قرار قضائيLes intérêts légaux dus sur le solde débiteur d'un compte courant courent à compter de la date de sa clôture effective… · 17 avril 2026قرار قضائيLa prescription quinquennale de l'action en paiement des loyers commerciaux est interrompue par la mise en demeure… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve du paiement des loyers : la demande de serment décisoire est subordonnée à la production d'un mandat spécial… · 17 avril 2026قرار قضائيRésiliation du bail commercial : L'injonction pour non-paiement des loyers n'impose qu'un seul délai de 15 jours au… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l'application de la clause résolutoire et ordonner la… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : En l'absence de preuve du prix de vente du bien repris, la créance est fixée sur la base de la valeur… · 17 avril 2026قرار قضائيMainlevée de saisie-arrêt : Le défaut de preuve du paiement des intérêts nés d'une sentence arbitrale justifie le… · 17 avril 2026قرار قضائيNotification – Le non-respect du délai de convocation d'une partie domiciliée hors du ressort du tribunal… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : rectification en appel de l'erreur matérielle sur le montant des arriérés de loyers et condamnation… · 17 avril 2026قرار قضائيPrime d'assurance : la force probante du relevé de compte en l'absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca… · 17 avril 2026قرار قضائيLe paiement du loyer après l'expiration du délai de 15 jours fixé par la sommation ne fait pas obstacle à la… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le paiement des loyers après l'expiration du délai de la mise en demeure justifie l'octroi de… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'indemnité pour perte du droit au retour du preneur évincé pour cause de ruine est subordonnée à la… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : l'erreur matérielle sur l'adresse du bailleur dans l'ordonnance sur requête ne caractérise pas le… · 17 avril 2026قرار قضائيQualification du contrat : L'occupation temporaire du domaine public exclut l'application du statut des baux… · 17 avril 2026