القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 36
قرار قضائيLa location d'un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d'application de la loi sur les baux… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : la preuve de la destruction du bien loué par incendie, invoquée comme force majeure pour s'opposer à sa… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire en cas de… · 17 avril 2026قرار قضائيGérance libre : L'existence d'une redevance fixe contractuelle exclut le droit du propriétaire du fonds à une part des… · 17 avril 2026قرار قضائيLes intérêts légaux, de nature compensatoire, ne sont dus qu'à compter de la date de la demande en justice et non de… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la preuve du paiement d'un arriéré de loyers supérieur à 10 000 dirhams ne peut être rapportée par… · 17 avril 2026قرار قضائيInjonction de payer : la validité de la notification de l'ordonnance n'est pas subordonnée à la jonction d'une copie… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'éviction pour défaut de paiement est écartée lorsque l'arriéré de loyer est inférieur à trois mois… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : La déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues par la clause… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : une facture n'est probante que si elle est acceptée par le débiteur ou accompagnée… · 17 avril 2026قرار قضائيRéception des travaux : l'exploitation de l'ouvrage et l'obtention du permis d'habiter suffisent à prouver une… · 17 avril 2026قرار قضائيContrat commercial : La preuve du paiement d'une facture par virement bancaire emporte extinction de l'obligation du… · 17 avril 2026قرار قضائيRévocation judiciaire du gérant : l'action d'un associé pour motif légitime est recevable sans décision préalable de… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : un unique préavis de 15 jours suffit pour constater le défaut de paiement et fonder l'action en… · 17 avril 2026قرار قضائيClause d'élection de domicile : la notification délivrée à l'adresse convenue dans le bail commercial est régulière et… · 17 avril 2026قرار قضائيForclusion du droit de déclarer sa créance : L'état d'urgence sanitaire ne constitue pas une cause de relèvement non… · 17 avril 2026قرار قضائيCongé pour reprise personnelle : l'erreur matérielle sur le nom du preneur ne vicie pas l'acte en l'absence de grief… · 17 avril 2026قرار قضائيObligation de garantie du bailleur : un trouble de jouissance purement éventuel ne justifie pas la résiliation du bail… · 17 avril 2026قرار قضائيLa compétence du juge des référés pour ordonner la radiation d'une adresse du registre de commerce est confirmée suite… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie mobilière : l'insuffisance des factures à établir un lien certain avec les biens saisis justifie le rejet de la… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie entre les mains d'un tiers : Le juge de la validation se fonde sur la déclaration négative du tiers saisi sans… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'offre réelle de paiement des loyers doit être suivie d'une consignation pour interrompre le défaut… · 17 avril 2026قرار قضائيTransport routier international (CMR) : la destruction totale de la marchandise par incendie constitue une avarie et… · 17 avril 2026قرار قضائيLe non-paiement d'un seul mois de loyer ne justifie pas l'éviction du preneur d'un bail commercial (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la résiliation du bail pour loyers impayés n'exonère pas le bailleur de son obligation de restituer… · 17 avril 2026قرار قضائيLe congé notifié par le propriétaire du fonds de commerce avant l'échéance du terme met fin au contrat de… · 17 avril 2026قرار قضائيLe cachet de l'entreprise apposé sur un bon de livraison, corroboré par les écritures comptables, constitue une preuve… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la clause d'augmentation du loyer prévaut sur le délai légal de révision triennale en vertu de la… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de l'obligation : Un contrat de société écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d'un bail… · 17 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : la cour d'appel dispose d'un pouvoir d'appréciation pour modifier le rapport d'expertise et… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve du paiement des loyers : le seuil interdisant la preuve par témoins s'apprécie au regard du montant total des… · 17 avril 2026قرار قضائيLe crédit du compte courant du client par une somme équivalente à la dette ne constitue pas un paiement libératoire en… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie conservatoire : L'apparence de créance, établie par des reçus de paiement, est une condition suffisante pour… · 17 avril 2026قرار قضائيSociété en participation : la validité du contrat social n'est pas affectée par l'absence de preuve de la libération… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : La décision administrative de péril devenue définitive fonde l'expulsion du preneur et l'octroi… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la résiliation du bail pour non-paiement est subordonnée à un arriéré de loyers d'au moins trois… · 17 avril 2026قرار قضائيCarte bancaire volée : la présence du titulaire à l'étranger ne constitue pas une force majeure justifiant un retard… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'acceptation tacite d'un changement d'activité par l'ancien bailleur est opposable au nouveau… · 17 avril 2026قرار قضائيCompte bancaire successoral : les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice et non de la date du… · 17 avril 2026قرار قضائيForce probante de la comptabilité : Les livres de commerce régulièrement tenus sont admissibles comme preuve entre… · 17 avril 2026قرار قضائيRéféré-expertise : Le juge des référés est compétent pour ordonner une expertise visant à préserver la preuve de faits… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie conservatoire : la tardiveté du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la saisie est fondée sur un… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve du paiement des loyers : l'interdiction de la preuve testimoniale s'apprécie au regard du montant total de la… · 17 avril 2026قرار قضائيInterprétation de la clause d'arbitrage : la mention d'un ‘arbitrage par le tribunal de commerce' vaut clause… · 17 avril 2026قرار قضائيException d'inexécution : le preneur ne peut suspendre le paiement des loyers pour trouble de jouissance s'il… · 17 avril 2026قرار قضائيOrdonnance sur requête : Est recevable la demande fondée sur l'article 148 du CPC visant à obtenir de… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Le locataire signataire est personnellement tenu au paiement des loyers, l'exploitation du local par… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la mise en demeure de payer les loyers dans un délai de 15 jours suffit à fonder l'action en… · 17 avril 2026قرار قضائيLe défaut de désignation d'un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l'assignation entraîne… · 17 avril 2026قرار قضائيL'intermédiaire d'assurance est tenu de reverser les primes encaissées, la preuve du non-encaissement ou du… · 17 avril 2026