القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيChèque et faux incident : Le défaut de comparution du tireur à l'enquête de faux, conjugué au motif de rejet bancaire… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : en l'absence de notification de la cession du droit aux loyers, le paiement fait par le preneur à… · 17 avril 2026قرار قضائيDélai de consignation de l'indemnité d'éviction : le point de départ est la date à laquelle la décision devient… · 17 avril 2026قرار قضائيLe congé en vue d'éviction est valablement délivré aux héritiers du preneur décédé sans que le bailleur soit tenu de… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'éviction sans indemnité pour changement d'activité suppose la preuve d'un accord contractuel sur… · 17 avril 2026قرار قضائيCréance commerciale : le rapport d'expertise comptable, non valablement critiqué, constitue une preuve suffisante du… · 17 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise lorsque le rapport initial est jugé… · 17 avril 2026قرار قضائيLe délai de forclusion prévu par l'article 734 du Code de commerce pour former un recours est inapplicable aux… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'acquéreur de l'immeuble par adjudication se substitue au bailleur originaire et a qualité pour… · 17 avril 2026قرار قضائيLa preuve de la qualité de bailleur constitue une condition de recevabilité de l'action en paiement de loyers (CA.… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le bailleur ayant donné congé pour usage personnel ne peut invoquer la fermeture du local pour… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial et arrêté de péril : L'identification de l'immeuble par son titre foncier suffit à fonder l'éviction… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : l'indemnité d'éviction doit inclure la valeur du droit au bail, calculée sur la base de l'écart… · 17 avril 2026قرار قضائيLa clause d'arbitrage insérée dans un connaissement est opposable à l'assureur subrogé dans les droits du destinataire… · 17 avril 2026قرار قضائيRetrait des fonds consignés : L'ouverture d'un dossier d'exécution ne prive pas le créancier de son droit de retirer… · 17 avril 2026قرار قضائيL'action en restitution d'un véhicule financé est prématurée et doit être rejetée lorsque l’emprunteur établit… · 17 avril 2026قرار قضائيLa preuve du paiement des loyers commerciaux dont le montant total excède 10.000 dirhams ne peut être rapportée par… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Qualification des travaux du preneur en réparations ordinaires nécessaires à l'exploitation sur la… · 17 avril 2026قرار قضائيLa caractérisation de la fermeture continue du local commercial par constats d'huissier permet au bailleur d'obtenir… · 17 avril 2026قرار قضائيLe preneur ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement du loyer en raison de… · 17 avril 2026قرار قضائيÉvaluation de l'indemnité d'éviction : Le juge écarte les chefs de préjudice non prévus par l'article 7 de la loi n°… · 17 avril 2026قرار قضائيQualité à défendre : est irrecevable l'action en résiliation d'un bail commercial dirigée contre le preneur décédé et… · 17 avril 2026قرار قضائيVente du fonds de commerce : Les listes de créances de la CNSS, valant titre exécutoire, autorisent la demande de… · 17 avril 2026قرار قضائيBail d'un bien indivis : l'acte conclu sans la majorité requise est entaché de nullité relative et peut être ratifié… · 17 avril 2026قرار قضائيVente judiciaire du fonds de commerce : la contestation de la créance par le débiteur est inopérante pour faire échec… · 17 avril 2026قرار قضائيMarché de travaux à forfait : le paiement de factures ne vaut pas reconnaissance de travaux supplémentaires si les… · 17 avril 2026قرار قضائيVente commerciale : le délai de 30 jours pour agir en garantie des vices est un délai de forclusion insusceptible… · 17 avril 2026قرار قضائيLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée par l'inaction prolongée du créancier à poursuivre les mesures… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve du paiement des loyers : La preuve par témoins est irrecevable pour un montant supérieur à 10.000 dirhams, le… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le preneur reste tenu au paiement des loyers tant qu'un jugement d'expropriation n'a pas été… · 17 avril 2026قرار قضائيL'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif, y compris pour un… · 17 avril 2026قرار قضائيL'autorité de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif mais aussi aux motifs d'une décision de référé… · 17 avril 2026قرار قضائيFixation de l'indemnité d'éviction : le juge n'est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d'expertise et… · 17 avril 2026قرار قضائيProcédure de sauvegarde : Inapplicabilité du délai de forclusion de l'action en revendication prévu pour le… · 17 avril 2026قرار قضائيFonds de commerce : la fermeture prolongée du local commercial prive le preneur du droit à indemnisation pour la… · 17 avril 2026قرار قضائيGérance libre : l'expulsion de l'occupant est 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