القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيIntérêts légaux en matière commerciale : Le point de départ est la date de la demande en justice et non celle du… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la preuve du paiement du loyer ne peut être rapportée par un enregistrement vocal, celui-ci ne… · 17 avril 2026قرار قضائيL'inobservation par l'OMPIC du délai légal pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque entraîne… · 17 avril 2026قرار قضائيClôture de compte courant : Le calcul du solde débiteur est arrêté un an après la dernière opération, conformément à… · 17 avril 2026قرار قضائيLe relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance de la banque sauf preuve contraire apportée… · 17 avril 2026قرار قضائيMarque : La reproduction d'une marque antérieure dans une nouvelle demande, même avec l'ajout d'un élément verbal,… · 17 avril 2026قرار قضائيLa procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une voie d'exécution pour le recouvrement d'une créance (CA.… · 17 avril 2026قرار قضائيOpposition à l'enregistrement d'une marque : Le délai de six mois imparti à l'OMPIC pour statuer est un délai… · 17 avril 2026قرار قضائيLa demande en paiement d'intérêts légaux doit être accueillie en appel dès lors qu'elle précise une demande initiale… · 17 avril 2026قرار قضائيRecouvrement de créance bancaire : la cour d'appel valide la rectification du solde débiteur par l'expert judiciaire… · 17 avril 2026قرار قضائيFixation de la créance bancaire en appel : la dette est arrêtée à l'encontre du débiteur en redressement judiciaire et… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la sous-location n'est opposable au bailleur qu'à compter de la date de sa notification (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيL'exploitation d'un ouvrage par le maître d'ouvrage vaut réception tacite et justifie la restitution de la retenue de… · 17 avril 2026قرار قضائيLe relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve suffisant de la créance de la banque, sauf pour le client à… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance bancaire : l'expertise comptable judiciaire permet d'établir le montant de la dette contestée par… · 17 avril 2026قرار قضائيLe jugement ayant à tort déclaré une demande irrecevable pour un vice de procédure doit être annulé et l'affaire… · 17 avril 2026قرار قضائيLa caution qui s'est engagée solidairement avec le débiteur principal est réputée avoir renoncé au bénéfice de… · 17 avril 2026قرار قضائيRecouvrement de créance bancaire : Confirmation du jugement fondé sur une expertise ayant recalculé la dette en… · 17 avril 2026قرار قضائيPrescription commerciale : l'acte interruptif est sans effet s'il intervient après l'expiration du délai de… · 17 avril 2026قرار قضائيLe cumul des intérêts moratoires et de l'indemnité contractuelle est admis en réparation du préjudice subi par le… · 17 avril 2026قرار قضائيAdmission des créances : la créance fondée sur des lettres de change nées avant le jugement d'ouverture doit être… · 17 avril 2026قرار قضائيGérance libre : la preuve du paiement des redevances excédant 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : Les factures corroborées par des bons de livraison et issues d'une comptabilité… · 17 avril 2026قرار قضائيL'indemnité pour concurrence déloyale exercée par des associés est due à la société et non à l'associé-gérant à titre… · 17 avril 2026قرار قضائيLa mésentente grave entre associés, matérialisée par une condamnation pénale pour abus de confiance, constitue un… · 17 avril 2026قرار قضائيForclusion du créancier : la date de déclaration de créance est celle de sa réception par le syndic, non celle du… · 17 avril 2026قرار قضائيLe solde du compte courant d'associé est valablement apuré des dettes envers des tiers dès lors que celles-ci ont été… · 17 avril 2026قرار قضائيSolde débiteur d'un compte bancaire : les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice en l'absence de… · 17 avril 2026قرار قضائيL'échec d'une action en paiement ne suffit pas à caractériser un abus du droit d'agir en justice (CA. com. Casablanca… · 17 avril 2026قرار قضائيFacture acceptée : La signature et l'apposition du cachet par le débiteur emportent reconnaissance de la créance et… · 17 avril 2026قرار قضائيVérification de créance : le montant admis doit être arrêté à la date du jugement d'ouverture de la procédure de… · 17 avril 2026قرار قضائيOpposition à l'enregistrement : la protection d'une marque notoire non enregistrée est subordonnée à la preuve de sa… · 17 avril 2026قرار قضائيL'action en restitution d'un bien objet d'un crédit-bail, intentée avant l'ouverture du redressement judiciaire, n'est… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve entre commerçants : la comptabilité régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant qui… · 17 avril 2026قرار قضائيContrainte par corps : le sursis à poursuites accordé au garant d'une société en redressement ne s'étend pas à ses… · 17 avril 2026قرار قضائيProcédure de sauvegarde : Le créancier titulaire d'une garantie est forclos s'il ne déclare pas sa créance dans le… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la notification du congé à une personne morale est valable dès lors qu'elle est adressée à son… · 17 avril 2026قرار قضائيVente commerciale : L'acheteur ayant signé les factures sans émettre de réserves ne peut invoquer la non-conformité… · 17 avril 2026قرار قضائيL'autorisation de réparation donnée par le bailleur ne couvre pas les modifications structurelles du local commercial… · 17 avril 2026قرار قضائيCalcul de l'indemnité d'éviction : la cour écarte les chiffres d'affaires déclarés postérieurement au congé et… · 17 avril 2026قرار قضائيIndivision : les règles de gestion du bien indivis ne régissant que les rapports entre co-indivisaires, le locataire… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie-arrêt : La déclaration du tiers saisi peut être corrigée en appel pour correspondre au montant réellement… · 17 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les éléments du rapport d'expertise pour fixer le… · 17 avril 2026قرار قضائيSARL : La désignation d'un commissaire aux comptes en référé par un associé n'est pas subordonnée à une demande… · 17 avril 2026قرار قضائيLe non-respect des échéances du plan de continuation et l'absence de perspectives sérieuses de redressement justifient… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie d'un fonds de commerce : irrecevabilité de la demande en difficulté d'exécution du créancier dont le… · 17 avril 2026قرار قضائيLe banquier est tenu de clore un compte courant débiteur et d'en arrêter le solde 360 jours après la dernière… · 17 avril 2026قرار قضائيPlan de continuation : La fixation de la durée de remboursement du passif relève du pouvoir discrétionnaire du juge,… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie mobilière : la demande de suspension de la vente formée par un tiers revendiquant est justifiée par la… · 17 avril 2026قرار قضائيLa restitution de la retenue de garantie est due à l'entrepreneur dès lors que le maître d'ouvrage ne prouve pas avoir… · 17 avril 2026